Nidegger Yves · Nationalrat · 2012-03-12

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire, à laquelle je vous invite à donner suite, propose d'inscrire à l'article 57 de la Constitution, consacré à la sécurité, un nouvel alinéa 3 qui stipule que la Confédération ne conclut pas de traités internationaux restreignant sa maîtrise du contrôle des personnes aux frontières du pays. L'allusion vise évidemment le traité de Schengen, à propos duquel nous pouvons faire un bilan après trois ans de mise en oeuvre.

Schengen, c'est l'idée théorique que, parce qu'il est plus facile de défendre ensemble un nombre de kilomètres restreint au seul pourtour extérieur d'une surface commune que de défendre un nombre cent fois plus élevé de kilomètres de frontières interétatiques à l'intérieur du même espace, la suppression des contrôles aux frontières intérieures engendrerait plus de sécurité.

L'idée n'est pas fausse, elle est absurde. Il n'est pas faux de dire qu'assumer ensemble une tâche plus petite est plus facile que d'assumer seul une tâche plus grande. Mais il est absurde d'en conclure qu'il faut supprimer les contrôles aux frontières pour lutter plus efficacement contre la criminalité transfrontalière.

C'est pourtant ce que le Conseil fédéral et le Parlement ont soutenu, avec succès d'ailleurs, devant le peuple en 2005 lors du référendum sur Schengen-Dublin.

Le traité, disait-on, allait améliorer la sécurité des Etats membres en leur interdisant de contrôler le passage des personnes sur leurs frontières propres, les frontières intérieures, et en leur imposant en contrepartie de participer au contrôle collectif des frontières extérieures de l'espace dit de sécurité.

Le déficit de contrôle induit par l'absence de gardes-frontière à l'entrée du pays serait plus que compensé par la très grande efficacité du système SIS et celle de la coopération policière transfrontalière. Grâce à Schengen, le peuple suisse allait jouir d'une plus grande sécurité pour un coût meilleur.

Le peuple suisse a cru le Conseil fédéral; il a acheté le produit sur catalogue sans pouvoir passer par la cabine d'essayage. Et c'est ainsi qu'en décembre 2008, nos gardes-frontière ont déserté la frontière suisse, à l'exception de quelques aléatoires patrouilles volantes, pour se replier sur la frontière "extérieure" de l'espace européen, c'est-à-dire la zone non-Schengen de nos aéroports, où ils consacrent depuis lors leurs meilleures énergies au contrôle assidu des touristes anglais, hors espace Schengen, qui viennent faire du ski dans nos stations pendant que la canaille transfrontalière s'en prend à nos personnes âgées à coup de poing, de pieds ou de couteau avant de s'en retourner tout tranquillement de l'autre côté de notre frontière qui ne protège plus que les gangsters.

Témoin, cette habitude à Genève qu'ils ont prise d'attaquer nos banques avec des armes de guerre, apparemment en libre circulation dans l'espace de sécurité européen, mais pas n'importe quelles banques: celles qui se trouvent précisément juste à côté de cette frontière qui n'existe plus.

Ceci pour trois raisons inhérentes au traité lui-même: d'abord la frontière suisse est le seul endroit où il n'y aura pas de contrôle des personnes parce que c'est interdit par le traité; deuxièmement, la police cantonale ne pourra pas franchir la frontière pour s'en prendre aux fuyards, sauf sie ces derniers sont dans son champ de vision, sinon le policier suisse s'arrêtera à la frontière et demandera l'aide de ses collègues de l'autre côté; et troisièmement, aucune poursuite efficace ne s'organisera du côté français par exemple, parce que la communication transfrontalière est aléatoire, que le système SIS est incomplet et que les moyens français sont éminemment insuffisants. La gendarmerie de Haute-Savoie n'a pas pour mission première d'engager ses moyens sans réserve au service de la sécurité suisse.

Ainsi, contrairement à sa promesse, Schengen n'a pas aboli la frontière, mais érigé une frontière d'un genre nouveau qu'on pourrait appeler la frontière à sens unique qui garantit, comme jamais, l'immunité des gangsters qui savent se réfugier derrière elle et se perdre dans leur nouvel espace de sécurité européen.

Depuis trois ans, on déplore en Suisse une aggravation exponentielle de la criminalité étrangère, tant en termes de quantité que de gravité des actes de violence commis sur notre sol, en particulier en zone frontalière. La suppression des contrôles de personnes aux frontières est manifestement la cause de ce développement.

Le traité de Dublin était censé combattre les demandes d'asile abusives à l'intérieur de l'espace sans frontières de la zone Schengen en imposant la réadmission dans l'Etat de premier accueil des clandestins trouvés sur le territoire d'autres Etats. A cette fin, le premier pays d'accueil doit enregistrer les empreintes dactyloscopiques des requérants dans le système SIS et traiter les demandes jusqu'à l'octroi du statut de réfugié ou, en cas de refus, jusqu'à l'exécution du renvoi.

Le Conseil fédéral a vendu ce traité au peuple suisse en même temps que celui de Schengen en expliquant qu'il ferait diminuer le nombre de requérants d'asile en Suisse et qu'il nous permettrait de reconduire très aisément chez nos voisins les clandestins ayant transité par un premier pays d'accueil. Le problème, c'est que les Etats méditerranéens de l'espace Schengen, particulièrement exposés aux migrations du Sud, sont logiquement réticents à exécuter leurs obligations d'enregistrement. Ils savent qu'un grand nombre de migrants ne font que traverser leur territoire pour se diriger vers le nord et craignent de se les voir retourner lorsqu'ils auront été trouvés clandestins dans d'autres Etats de l'espace.

L'Italie, comme d'autres pays méditerranéens, ne procède pas aux enregistrements requis, ou alors à raison d'environ un requérant sur cinq seulement, comme le constatent nos autorités en interpellant en Suisse des migrants non enregistrés dans le système SIS dont il est pourtant manifeste qu'ils ont transité par l'Italie. Dans le cas des migrants tunisiens, l'Italie a carrément renoncé à tout enregistrement, se bornant à distribuer un document invitant les migrants, qui [PAGE 371] ne relèvent manifestement pas du droit d'asile, à quitter l'espace Schengen dans les trois mois. Faute de pouvoir contrôler systématiquement les personnes qui franchissent notre frontière, nous ne pouvons pas les renvoyer à temps et la Suisse se voit considérée, à tort, comme le pays de premier accueil, avec toutes les obligations qui y sont attachées.

La sécurité en Suisse ne s'est pas améliorée depuis Schengen, mais s'est péjorée de façon alarmante. Le nombre de requérants d'asile en Suisse n'a pas diminué depuis Dublin, mais il a fortement augmenté et, de plus, la facture a explosé.

Le paradoxe est que les objectifs, en soit louables, de Schengen-Dublin sont mis en échec par le traité lui-même: un aspect de ce traité est l'interdiction des contrôles systématiques des personnes aux frontières. C'est évidemment une absurdité. Pour l'avoir compris avant la Suisse, l'Irlande et le Royaume-Uni ont négocié une adhésion à Schengen-Dublin sans abandon de la maîtrise de leurs frontières nationales. Ces Etats, tous deux membres de l'Union européenne, participent à la coopération policière européenne, notamment à travers le système d'information SIS, tout en maintenant leurs propres forces de sécurité sur leurs frontières. Le Danemark, autre membre de l'Union européenne, a revu sa pratique lorsqu'il a été confronté aux conséquences catastrophiques de la levée des contrôles aux frontières et les a réintroduits sans renoncer au traité.

Pourquoi la Suisse, qui n'est pas membre de l'Union européenne, serait-elle la seule à se laisser "tondre" sans réagir par l'explosion de la criminalité transfrontalière?

En donnant suite à mon initiative parlementaire, vous donnerez un cadre constitutionnel aux traités que le Conseil fédéral négocie avec des pays tiers en disant que la souveraineté de la Suisse sur sa propre frontière ne fait pas ou plus partie des éléments négociables.