Guisan Yves · Nationalrat · 2001-06-11

Wortprotokoll

J'aimerais poser une petite question complémentaire de principe qui, je crois, est utile pour éclaircir un petit peu le débat.

La question de la neutralité des coûts, à savoir pas d'effets sur les primes, primordiale pour l'introduction du nouveau tarif, entre malgré tout en contradiction absolument complète avec l'une des autres exigences de la loi qui est celle du principe de l'économie d'entreprise. Ceci figure dans la loi à des tas d'endroits. Dès le moment où on estime que le tarif doit être élaboré selon les principes de l'économie d'entreprise, donc se rapprocher de la véracité effective des coûts, on ne peut plus véritablement introduire une neutralité telle qu'on en parle. Ceci aboutit à des difficultés techniques absolument considérables. D'abord, qu'est-ce qui émarge à la neutralité des coûts et qu'est-ce qui n'y émarge pas? Quels prestataires peut-on regrouper au sein d'une même catégorie et lesquels ne peut-on pas regrouper, etc. Tout cela a fait l'objet de débats virulents et abondants, et je ne vais pas prolonger là-dessus. Simplement, il semble qu'à la fin du mois de mai ou du moins au début du mois de juin, un certain consensus a pu se dégager là-dessus. Il n'en demeure pas moins que les tarifs ont été gelés depuis pratiquement dix ans, d'une part par les AFU des années 1989-1990, ensuite par l'introduction de la LAMal en 1996, finalement pour des raisons politico-économiques absolument évidentes. Alors, la neutralité des coûts est susceptible de geler un certain nombre de dispositions historiques qui, effectivement, privilégient certaines catégories de prestataires et auxquelles il faudrait mettre un terme. Ceci serait déplorable et irait dans une certaine mesure à l'encontre d'une structure évolutive et accessible, d'une gestion ciblée que nous désirons. Comment résoudre cette question?