Guisan Yves · Nationalrat · 2001-06-11

Wortprotokoll

J'avais demandé la discussion à la suite de la réponse du Conseil fédéral à mon interpellation, parce qu'il n'avait pas répondu clairement à mes questions, à savoir s'il dispose effectivement de la compétence d'approuver les seules conventions conclues avec les assureurs fédéraux LAA, AI et AMF, s'il peut également approuver toutes les conventions cantonales, dès le moment où la structure est valable pour toute la Suisse, ou si son approbation doit être à la fois celle préalable à la situation et celle de la convention une fois signée, la loi ne prévoyant explicitement que cette dernière situation. Ces considérations avaient valu aux fournisseurs de prestations de s'élever contre cette procédure. Enfin, le Conseil fédéral était resté plus que vague en matière de délais, tout en mettant sous pression les partenaires du système de santé pour qu'ils concluent rapidement.

Depuis lors, il faut bien le dire, la situation a considérablement évolué et les questions se posent en d'autres termes. C'est pour cette raison que je vais passer sur un autre registre. En effet, une réunion a eu lieu le 5 juin 2001, comportant la direction du projet TarMed, donc tous les partenaires, M. Britt, vice-directeur de l'OFAS et, apparemment, un représentant du Département fédéral de justice et police. Il en est ressorti un certain nombre de points d'importance.

D'abord, les fournisseurs de prestations ne déclencheront pas une guerre de religion quant à l'importunité de savoir si le Conseil fédéral doit se prononcer ou non.

Ensuite, il est convenu d'accorder un délai à fin août aux partenaires pour mettre sur pied les grandes lignes d'une restructuration incontournable du tarif en matière de radiologie, d'un certain nombre de disciplines opératoires, de dermatologie et de psychiatrie. Il est donné aux parties jusqu'à la fin de l'année pour s'entendre sur un contrat-cadre. Sur le plan de la gestion du tarif et de son aspect opérationnel, le Conseil fédéral se penchera une fois par année sur l'évolution intervenue et les dispositions prises.

Dans l'intérim, les partenaires resteraient libres de prendre les mesures qui leur paraîtraient nécessaires.

Enfin, il a été décidé que l'autorité définira les voies de procédure de recours, de manière à éviter un éventuel effet suspensif, et surtout une cascade de recours. Tout ceci a fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par l'OFAS que les partenaires attendent à titre de confirmation de ces décisions.

La discussion se limite donc à deux points. Tout d'abord, la confirmation de ces déclarations, ce qui aurait pour conséquence, et c'est le deuxième point, que le tarif pourrait effectivement entrer en vigueur en matière LAA, AI et AMF, dans les cabinets médicaux, au 1er janvier 2002, et que son entrée en vigueur généralisée - hôpitaux et LAMal - serait, elle, reportée au 1er janvier 2003 pour des raisons de logistique bien compréhensibles.

Je vous remercie de votre réponse.