Lüscher Christian · Nationalrat · 2012-03-12

Wortprotokoll

Le Fonds monétaire international a été créé en 1944 pour assurer la stabilité du système monétaire et financier international, et telle est encore aujourd'hui sa mission. En raison de la forte dégradation ces dix dernières années du rapport entre les ressources ordinaires du FMI, c'est-à-dire la somme de toutes les quotes-parts qui constituent les principales sources de financement à long terme de l'institution d'une part, et le volume global de l'économie d'autre part, ainsi qu'en raison du changement du poids relatif des pays membres, le Conseil des gouverneurs du Fonds monétaire international a décidé le 15 décembre 2010 d'une augmentation significative des ressources ordinaires du FMI qui entrera en vigueur si trois cinquième des membres l'acceptent, cumulativement avec 80 pour cent du poids financier représenté par les Etats membres.

La réforme des quotes-parts entraînera le doublement des ressources ordinaires du FMI et elle prévoit en outre une redistribution des quotes-parts en faveur des pays émergents. En termes de gouvernance, la réforme vise une représentation plus équilibrée des membres du FMI au conseil d'administration.

Que signifie cela pour la Suisse? Pour la Suisse, la réforme des quotes-parts implique une augmentation à 5,771 milliards des droits de tirage spéciaux, soit environ 8 millions de francs suisses. En même temps, et paradoxalement peut-être, le réalignement des quotes-parts relatives fera baisser celle de la Suisse de 1,45 pour cent à 1,21 pour cent du total. Sa position dans le classement des pays par quote-part au FMI passera de la dix-septième à la dix-neuvième place. Elle conservera en revanche la part la plus élevée dans son groupe de vote.

Les moyens servant à acquitter la souscription de la Suisse seront fournis par la Banque nationale suisse. Les créances de la BNS à l'égard du FMI ne seront pas garanties par la Confédération. Elles ne grèvent donc pas les finances fédérales, de sorte que l'arrêté sur lequel nous devons nous prononcer aujourd'hui n'est pas soumis au frein aux dépenses. Enfin, les moyens ne seront pas versés aux différents pays membres, mais mis à la disposition exclusive du FMI, ce qui permet de rendre faible, voire négligeable, le risque de défaillance.

Le doublement du total des quotes-parts, la redistribution majeure des quotes-parts relatives, le maintien des quotes-parts et des droits de vote relatifs des pays membres, la redistribution des nouveaux accords d'emprunt font l'objet de la résolution 66-2 approuvée par le Conseil des gouverneurs du FMI le 15 décembre 2010 et publiée à la Feuille fédérale 2011, aux pages 8377 et suivantes.

La Suisse s'est abstenue lors de l'approbation de la résolution 62-2 de manifester son insatisfaction quant à l'implication insuffisante des pays non-membres du G-20 dans la phase finale de la procédure de décision. Ce nonobstant, le Conseil fédéral propose dans son message d'en approuver le contenu. L'augmentation des ressources ordinaires du FMI est une condition nécessaire à ce qu'il puisse mener efficacement sa mission première, qui consiste à garantir la stabilité du système monétaire et financier international. La Suisse a évidemment tout intérêt à ce que le FMI puisse mener sa mission avec efficacité, puisque l'économie suisse est fortement intégrée dans l'économie mondiale. La redistribution des quotes-parts et des voix combinées aux modifications dans la composition du Conseil d'administration renforce la légitimité de cette institution. Par ailleurs, si la Suisse venait à refuser de participer à l'augmentation des quotes-parts, il s'ensuivrait un recul marqué de son pourcentage du total des quotes-parts et de son pouvoir de vote relatif à d'autres pays membres. Dans le classement des pays membres, elle reculerait de sa dix-septième place actuelle à la vingt-neuvième place et serait placée derrière la Pologne, qui deviendrait ainsi la pays le plus important du groupe de vote de la Suisse. La Suisse perdrait ainsi son droit d'être justement représentée au Conseil d'administration ce qui réduirait considérablement ses possibilités de prendre part aux décisions importantes du Fonds. En résumé, selon le Conseil fédéral, si la Suisse venait à ne pas participer à l'augmentation des quotes-parts, elle perdrait bien plus de droits qu'elle ne s'épargnerait d'obligations.

Lors de sa séance du 16 janvier 2012, la CPE-CN, après avoir entendu la présidente de la Confédération Madame Eveline Widmer-Schlumpf, a décidé d'entrer en matière, par 19 voix contre 5. La commission a fait siens les arguments développés par le Conseil fédéral, en insistant sur le fait qu'il était important que la Suisse dispose d'un siège au Conseil d'administration du FMI. La présidente de la Confédération a indiqué à la commission qu'elle ferait tout ce qui était en son pouvoir pour atteindre cet objectif, en dépit du fait que la quote-part de la Suisse passait de 1,45 à 1,2 pour cent et qu'elle reculerait dans le classement des pays membres de la dix-septième à la dix-neuvième place. La commission a également tenu compte du fait que la réforme proposée n'avait pas d'impact sur les finances fédérales, puisque la quote-part est payée par la BNS, sans aucune garantie de la Confédération. Par ailleurs, les prêts, comme je l'ai déjà indiqué, ne sont pas accordés à des pays, mais au FMI lui-même qui évidemment est un débiteur solvable.

C'est la raison pour laquelle, au stade du débat d'entrée en matière, je le répète, la commission a proposé, par 19 voix contre 5, d'entrer en matière. Je pense que la commission s'exprimera encore plus tard sur la proposition de minorité de renvoi au Conseil fédéral de même que, lors de la discussion par article, sur la proposition de la minorité Sommaruga Carlo.