preparatory:AB 123972
Sommaruga Carlo · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 2012-03-15
Wortprotokoll
Vous intervenez au titre de rapporteur de la commission et vous avez dit tout à l'heure qu'à la fin des débats on pouvait aussi rejeter le projet de loi. Si j'ai bien compris, la majorité de la commission est entrée en matière sur ce projet et l'a accepté. Donc il n'y a pas de message de la majorité de la commission qui laisserait entendre qu'il faut rejeter ce projet.