Seydoux-Christe Anne · Ständerat · 2012-02-27

Wortprotokoll

Après ce "Punkt, Schluss!" de Monsieur Bieri, moi qui n'ai pas consulté Monsieur Ehrenzeller, je vais développer ma proposition de minorité.

La première phrase de ma proposition de minorité reprend l'actuel alinéa 1 du contre-projet du Conseil des Etats, et c'est un objectif programmatique. La deuxième phrase est intéressante parce qu'elle va plus loin: ce n'est pas une copie de l'article 62 alinéa 4, mais c'est dans le même esprit que cet article; on dit que la Confédération édicte les prescriptions nécessaires si les cantons n'arrivent pas à une harmonisation concernant les objectifs de l'enseignement de la musique à l'école. On parle effectivement d'objectifs de l'enseignement de la musique, alors que l'article 62 alinéa 4 parle d'objectifs des niveaux d'enseignement. Plus précisément, cette deuxième phrase ciblée sur l'enseignement de la musique est nécessaire car sans les termes "objectifs de l'enseignement de la musique", on donne à penser que les cantons devraient harmoniser leur programme scolaire relatif à la musique dans le détail, ce qui n'est pas acceptable.

Cette proposition de minorité prend en compte la critique faite par les initiants à l'encontre du contre-projet du Conseil des Etats. En effet, ils reprochent à ce contre-projet actuel son caractère non contraignant par rapport à l'enseignement de la musique à l'école, et ils favorisent ainsi celui du Conseil national. Cette proposition de minorité tient compte de cette critique et prévoit précisément qu'à titre subsidiaire la Confédération peut édicter des prescriptions contraignantes s'agissant des objectifs de l'enseignement de la musique à l'école. Ce faisant, cette proposition de minorité présente un équilibre entre une réglementation obligatoire au niveau suisse dont on ne veut pas, dont les cantons ne veulent pas, et la préservation maximale de la souveraineté cantonale dans ce domaine.

Et cette proposition n'est pas contradictoire par rapport à Harmos; elle n'est pas non plus étrangère à l'esprit qui prime à l'article 62 alinéa 4 de la Constitution. Mais face à une initiative qui a de fortes chances de l'emporter en votation populaire, il faut être un minimum réaliste - on l'a vu, il y a quand même quinze de nos collègues qui ont voté en faveur du maintien de l'initiative. Et amener un élément nouveau dans cette Constitution n'est pas si grave que cela, dans la mesure où il s'agit d'une solution équilibrée qui prend en [PAGE 7] compte à la fois les intérêts des initiants et la souveraineté cantonale dans le domaine de l'instruction publique. Je crois que dans notre conseil, tout comme au Conseil national, on a inscrit des choses beaucoup plus graves dans la Constitution ces dernières années.