Hêche Claude · Ständerat · 2012-02-28

Wortprotokoll

Nos deux conseils s'accordent sur la pertinence d'interdire les appareils de détection des radars ou encore de punir les personnes qui avertissent publiquement les usagers de la route de contrôles officiels du trafic; la divergence concerne le poids de la sanction qu'il sera possible de prendre à l'encontre des personnes concernées.

En première lecture, notre conseil a accepté l'idée d'une peine privative de liberté. Invoquant le principe de proportionnalité, le Conseil national a toutefois décidé de limiter la sanction à une peine pécuniaire. Concrètement, on ne saurait donc faire de la prison pour un tel acte, y compris dans les cas graves. Pour régler cette divergence, notre commission propose de suivre la décision du Conseil national, mais en précisant mieux l'importance de la peine pécuniaire. Deux possibilités ont été débattues au sein de la commission: l'une à 90 jours-amende, l'autre à 180 jours-amende. Il est finalement ressorti de la discussion qu'il y avait lieu d'élaborer ici une disposition légale suffisamment forte pour dissuader les personnes concernées.

Par conséquent, la commission vous propose de soutenir, par 9 voix contre 4, la formulation comprenant une peine pécuniaire pouvant aller jusqu'à 180 jours-amende au plus.