Lexipedia

Recordon Luc · Ständerat · 2012-02-28

Recordon Luc · Ständerat · Waadt · Grüne Fraktion · 2012-02-28

Wortprotokoll

Madame la conseillère fédérale, peut-on considérer que dans le droit actuel une personne contrôlée a un droit indiscutable à demander une prise de sang en tout état de cause?