Hêche Claude · Ständerat · 2012-02-28

Wortprotokoll

La divergence concerne une précision apportée dans les débats au Conseil national. Il s'agit de mieux garantir la validité des titres de transport à tarif normal au moment de la fixation des tarifs. Si l'on donne la possibilité aux entreprises de transport de fixer leurs tarifs en fonction des pics de demande et du taux d'utilisation des véhicules et de l'infrastructure, il est alors nécessaire de préciser que les billets ordinaires doivent être valables pour tous les trains et les bus, quels que soient l'horaire, le parcours ou la catégorie du moyen de transport utilisé. Concrètement, notre commission reprend sur le fond la disposition acceptée par le Conseil national, mais change sa formulation afin d'en améliorer la portée et surtout la clarté juridique.

C'est donc à l'unanimité que la commission vous invite à adopter la modification proposée à l'article 15 alinéa 4 lettre b.

La deuxième divergence dans ce dossier touche, pour rappel, à la décision prise en première lecture par notre conseil d'introduire des dispositions donnant la compétence aux pouvoirs publics de prescrire aux entreprises de transport des objectifs financiers à réaliser; partant, ces dernières devraient fixer leurs tarifs de manière à pouvoir atteindre les objectifs fixés. Si lors de la session d'hiver dernier le Conseil national a décidé qu'il n'en voulait pas, une majorité de notre commission vous propose de confirmer la décision de juin 2011, afin de mettre un terme à la contradiction existante entre l'action des pouvoirs publics qui prescrivent des buts financiers et celle de Monsieur Prix qui peut bien sûr interférer dans la réalisation de ces objectifs. Ici, on sous-entend d'un côté la Confédération pour les CFF et, de l'autre, la Confédération et les cantons pour les autres entreprises de transport. Il s'agit donc ici de donner une marge de manoeuvre commerciale aux entreprises de transport pour renforcer le lien entre les objectifs et les moyens à leur disposition.

Toutefois, une minorité de la commission reprend la proposition du Conseil national, en argumentant qu'avec une telle modification on risque d'ouvrir grand la porte à des prix élevés et opaques, qui plus est dans le cas des CFF, une entreprise soumise à aucune concurrence sur le trafic voyageurs grandes lignes. La minorité relève également le risque que la surveillance des prix ne soit pas suffisamment assurée et respectée.

Tenant compte des préoccupations soulevées au Conseil national et en commission, la majorité vous propose de compléter l'article 7a afin de préserver le rôle du Surveillant des prix, qui sera ainsi consulté à l'avance par le département, avant que le Conseil fédéral ne fixe aux CFF ses objectifs financiers. Cette implication au niveau stratégique préserve les possibilités d'influence de Monsieur Prix sur la tarification des entreprises de transport. De plus, celui-ci pourrait continuer de contester les tarifs si, après coup, ces derniers devenaient plus élevés qu'il est nécessaire pour atteindre des objectifs financiers fixés ou si certains groupes de personnes devaient être amenés à payer des prix abusifs.

Par conséquent, la commission vous invite, par 10 voix contre 2, à adopter la proposition de la majorité.