Cramer Robert · Ständerat · 2012-03-05

Wortprotokoll

Par une motion déposée le 17 juin 2011, Monsieur le conseiller national Philipp Müller propose que le Conseil fédéral soit chargé de mettre en oeuvre les mesures d'accélération dans le domaine de l'asile bien plus rapidement qu'annoncé et de présenter le message pour la consultation d'ici l'automne 2011.

Le 28 septembre 2011, le Conseil national, dans le cadre d'une session extraordinaire dont le thème était "Immigration et asile. Quelle politique pour l'avenir?", a adopté la motion par 112 voix contre 68 et 8 abstentions.

Le problème, c'est que le Conseil national - alors qu'il s'agit d'un vaste débat - a adopté cette motion sans aucune motivation. C'est donc dire que l'on doit imaginer que la majorité du Conseil national a fait siennes les considérations figurant dans le développement de la motion et qui portent sur l'urgence d'accélérer les procédures en matière d'asile.

Pour sa part, votre commission relève tout d'abord que la mise en oeuvre de la motion est impossible, puisque la date de l'automne 2011 est déjà dépassée. Au-delà de cette considération d'ordre formel, la commission est convaincue que le Conseil fédéral est conscient de l'urgence de légiférer. A cet égard, la commission a eu un échange avec la conseillère fédérale en charge du Département fédéral de justice et police et a reçu l'assurance qu'un projet législatif sera élaboré d'ici la fin de l'année 2012, ce qui nous semble être un délai réaliste. C'est la raison pour laquelle votre commission vous propose, par 9 voix contre 0 et 3 abstentions, de rejeter cette motion.

Il est probablement inutile de préciser que nous rejoignons ainsi le Conseil fédéral qui propose également le rejet de la motion.