preparatory:AB 124283
Seydoux-Christe Anne · Ständerat · Jura · Fraktion CVP-EVP · 2012-03-05
Wortprotokoll
A ma connaissance il n'y a pas de proposition écrite s'opposant à la décision de la commission. Monsieur Minder était présent lors de la séance du 16 février 2012, donc récemment, et n'a manifesté aucune opposition. Je lui serais reconnaissante d'être cohérent et de s'informer de la procédure au sein de ce conseil.
Je vous prie de rejeter sa proposition.