Berberat Didier · Ständerat · 2012-03-06

Wortprotokoll

Je crois que mon collègue Comte a été déjà complet sur ce qu'il fallait dire sur ces deux initiatives parlementaires jumelles. Bien entendu, nous vous demandons de donner suite à ces deux initiatives.

Tout d'abord, je trouve un petit peu cocasse que l'on nous accuse de violer l'égalité de traitement en matière fiscale, alors même que nous avons discuté en début de matinée d'un système, qui est beaucoup plus important que celui qu'on veut mettre en place, qui, à mes yeux, pose plus de problèmes en matière d'égalité. Je constate que le discours peut parfois être un peu différent en fonction des sujets.

Je souhaite souligner que nous ne demandons pas d'exonération totale, Monsieur Comte l'a rappelé. L'idée, c'est de trouver une solution pour favoriser légèrement ces indemnités qui, Monsieur Comte l'a aussi rappelé, ont en quelque sorte un caractère de compensation pour tort moral puisque ces personnes perdent leur emploi, sans qu'elles en soient responsables puisque l'entreprise doit simplement fermer ou délocaliser, ce qu'on a malheureusement vécu à Neuchâtel ces dernières années.

Je rappelle aussi que nous sommes en première phase. Nous avons donc mis quelques ébauches de solutions dans le texte de l'initiative parlementaire. L'idée était surtout de soumettre au plénum une demande en vue de rechercher une solution pour favoriser ces indemnités de licenciement au niveau fiscal, étant entendu que la commission qui s'en occuperait aurait toutes possibilités de trouver d'autres solutions.

On nous a dit en commission que nous ne touchions en principe que la loi sur l'impôt fédéral direct. Mais il est bien clair que si une ouverture se manifestait, il serait aussi important de modifier la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, dans la mesure où cet avantage doit effectivement aussi exister au niveau communal, cantonal et bien entendu fédéral.

Il y a plusieurs problèmes qui se posent dans ce domaine. Par exemple, une personne peut être licenciée en novembre et touche une indemnité, je ne parle bien entendu pas des salaires parce qu'ils doivent être imposés totalement, qui couvre six mois de salaire. Vu la progressivité de l'impôt, et Dieu sait si je suis favorable à cette progressivité de l'impôt, une personne payera finalement en fin d'année une somme supplémentaire importante simplement parce qu'elle a reçu ce montant en une seule fois avant la fin de l'année. Alors, une des solutions serait par exemple de dire que, dans ce cadre-là, on tient compte de cette situation et qu'on impose par exemple la moitié de l'indemnité dans l'année en cours et l'autre moitié dans l'année suivante. Ceci éviterait les effets importants de la progressivité. Il est aussi par exemple possible de prévoir un forfait en disant: "Les 10 000 premiers francs ne sont pas imposables et les autres sont imposables." C'est une autre piste.

Bien entendu, il existe encore d'autres possibilités. Il n'est pas inutile de rappeler aussi que notre but n'est en tout cas pas de favoriser les parachutes dorés. Si quelqu'un touche une indemnité de licenciement de plusieurs millions de francs, il est clair que nous ne souhaitons pas que cette personne puisse avoir une solution favorable au niveau fiscal; il faut vraiment trouver des solutions pour les personnes les plus modestes de ce pays qui souvent, en plus de subir ce type d'imposition pour leurs indemnités de licenciement, se retrouvent au chômage. Je rappellerai quand même que l'assurance-chômage, vous le savez très bien, ne compense pas totalement la perte de salaire. En effet, en fonction de la situation familiale et de l'âge, l'assurance-chômage compense 80 pour cent dans le meilleur des cas, et 70 pour cent dans le pire des cas, de la perte de salaire. Cette indemnité est là en quelque sorte pour compenser le risque de perdre son emploi et surtout celui de ne pas retrouver immédiatement du travail.

Nous vous demandons donc de faire preuve d'ouverture. La commission qui devrait s'occuper de ce dossier peut tout à fait trouver d'autres solutions. Le but est quand même de faire en sorte que ces indemnités, qui ne représentent pas des millions de francs par année, puissent être favorisées fiscalement dans une certaine mesure et cela nous paraît tout à fait judicieux et justifiable dans ce domaine-là.