Beck Serge · Nationalrat · 2001-06-12

Wortprotokoll

Les Commissions de gestion ont tenu 90 séances en formation plénière ou en sous-commission pour tenter d'évaluer la gestion de l'Etat durant l'exercice 2000. Certains trouveront peut-être que vos commissaires déploient une activité trop abondante. Il y a lieu de leur rappeler l'aspect essentiel de l'exercice de la haute surveillance du Parlement sur la marche de la Confédération, de ses unités administratives décentralisées et de ses entreprises.

Les débats sur la loi sur le personnel de la Confédération ont mis en évidence que ce sont plus de 100 000 collaborateurs qui mettent en oeuvre au profit des citoyens de ce pays, directement ou indirectement, une matière législative abondante et sans cesse renouvelée. Face à cet ample et complexe champ d'investigation, les 25 miliciens qui composent la commission atteignent les limites de ce type de mandat et ne peuvent confronter que trop rarement les impressions dégagées par une activité de pure haute surveillance - visites organisées et entretiens avec les cadres des offices et unités administratives - avec des carottages qui mesurent l'activité du Gouvernement et de l'administration jusqu'au niveau du citoyen. Le fédéralisme accroît ponctuellement les difficultés dans ce domaine, et sans doute devrions-nous occasionnellement collaborer davantage avec les organes parlementaires cantonaux exerçant la haute surveillance.

La Commission de gestion dispose d'un personnel particulièrement motivé et compétent, qu'il convient de remercier ici, et qui, par sa qualité et son engagement, compense sensiblement son faible dimensionnement.

L'Organe parlementaire de contrôle de l'administration est la meilleure sonde dont disposent vos commissaires pour la réalisation d'études approfondies. Ce bras armé des commissions a bouclé deux importantes études concernant le fonctionnement du marché intérieur, soit les évaluations des résultats de mise en oeuvre de la loi sur le marché intérieur d'une part, et du droit des cartels d'autre part. Les Commissions de gestion ont présenté au Conseil fédéral et au Parlement des propositions de modifications susceptibles d'améliorer la concrétisation des objectifs législatifs dans ce domaine. L'un des éléments de dysfonctionnement du marché intérieur mis en évidence par l'Organe parlementaire de contrôle de l'administration tient au statut de milice de la Commission de la concurrence, ainsi qu'à son indépendance en relation étroite avec sa composition. Nous pouvons déceler là un problème transversal qui est un enjeu fondamental de la mise en oeuvre de la démocratie: la décentralisation administrative de la gestion publique.

Le groupe libéral est naturellement favorable à une politique plus dynamique de la gestion publique et à un élargissement de l'autonomie des unités administratives et des entreprises. La privatisation de tâches non fondamentales de l'Etat est également une réponse appropriée à la nécessité d'amélioration et d'évolution des prestations en faveur des citoyens. Mais ni cette privatisation ni la politique des cercles ne doivent être érigées en dogme. Il n'est pas plus défendable de souscrire à une désarticulation systématique des administrations publiques qu'il n'était défendable de créditer du monopole de la capacité d'assumer des tâches d'intérêt public ces mêmes administrations.

La haute surveillance que doit exercer le Parlement sur la marche de l'Etat nécessite du recul par rapport aux éléments ponctuels. C'est dans le cadre de cette appréciation générale que le groupe libéral invite le Gouvernement et le Parlement à évaluer objectivement et sans précipitation la politique de décentralisation administrative, d'autonomisation des entreprises et de mise en place de commissions indépendantes. Il n'est pas admissible que le Gouvernement, comme il a dû le faire récemment, doive implorer une commission indépendante que la législation a mise en place pour l'inviter à suspendre par exemple la vente aux enchères des licences UMTS, de même qu'il n'est pas admissible de généraliser ou de poursuivre trop rapidement la mise en place de la gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire, alors que le Gouvernement et le Parlement peinent tant à établir des indicateurs fiables pour évaluer les performances des unités administratives. De même, il n'est pas admissible qu'alors même que nous peinons à définir les mandats des entreprises publiques de manière claire, précise et équitable en faveur de tous les citoyens, nous accentuions davantage la distance qui les sépare de l'Etat.

En conclusion, le groupe libéral vous invite à accepter le rapport de gestion 2000 du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances, en vous priant de rester attentifs à la mise en place de la décentralisation administrative et de l'autonomisation des entreprises, ceci dans l'intérêt de l'ensemble des citoyens de ce pays.