Germanier Jean-René · Nationalrat · 2012-05-02

Wortprotokoll

Nous pouvons être fiers de la place économique suisse, qui est attrayante et concurrentielle, et fiers de la gestion de nos finances publiques, qui présentent des chiffres noirs depuis de nombreuses années. Les règles du frein aux dépenses et du frein à l'endettement ont fortement contribué à cette bonne gestion publique. A l'article 2 chiffre 1 notre groupe est divisé, mais majoritairement favorable à la proposition de la minorité qui prévoit un abandon de tâches de la Confédération. Nous sommes divisés parce que l'équilibre entre Confédération et cantons doit être trouvé; il ne faut pas que cet abandon de tâches ne soit qu'un simple report de tâches sur les cantons.

Notre situation enviable à l'échelle internationale ne va pas de soi. Le groupe libéral-radical soutient un Etat svelte, un Etat au budget équilibré, un système fiscal attractif. Mais nous soutenons surtout les meilleures conditions générales possibles pour que les entreprises de notre pays puissent poursuivre leur croissance, car le dynamisme de notre économie, dont une partie est orientée vers les marchés globaux, nous permet de maintenir l'emploi et la prospérité dans notre pays. Nous soutenons les accords bilatéraux, notamment ceux qui concernent la libre circulation des travailleurs, car ils ont clairement démontré leur apport à notre croissance économique. Ces accords génèrent de l'emploi pour les Suisses dans notre pays.

Au niveau de la place financière, qui contribue de manière importante à notre PIB, nous soutenons une politique de l'argent propre qui protège la sphère privée, car il n'est pas envisageable que notre pays soit complice d'évasions fiscales. Cette politique de l'argent propre a d'ailleurs été élaborée dans notre groupe, nous l'avons proposée il y a quelques années déjà. Nous considérons cependant que la proposition de la minorité II (Fässler Hildegard) est superflue puisque cette politique est déjà incluse dans le programme du Conseil fédéral. A l'article 4 chiffre 7ter, nous soutiendrons dans ce sens-là la minorité I (Hassler) qui a une autre formulation.

Il est essentiel que des règles de fiscalité et de régulation adaptées permettent de garder ce secteur à un niveau de compétitivité élevé à l'échelle internationale. Nous soutenons les accords fiscaux de double imposition, synonymes de paix et de confiance avec des pays qui sont aussi nos partenaires commerciaux. La sphère privée doit être protégée dans le cadre de ces accords, elle représente vraiment une valeur libérale-radicale qui est essentielle pour notre pays.

Au niveau de la politique agricole, notre commission a voté à l'unanimité en faveur d'une stratégie de qualité. Bien sûr, il est difficile de voter contre une stratégie de qualité. Encore faut-il savoir ce que celle-ci contient. Le sujet sera débattu tout prochainement à la CER. Nous avons soutenu l'initiative parlementaire Bourgeois sur la souveraineté alimentaire (08.457). Cependant, s'il est bien de prévoir des conditions qui permettent le maintien d'un volume de production alimentaire dans le pays, nous pensons qu'il est très important de soutenir une production qui dégage des valeurs ajoutées. La Suisse ne peut pas développer des productions de masse, à des tarifs parfois en dessous du prix coûtant. Le futur de notre agriculture est dans la production de qualité à forte identité, les AOC bien sûr, une production qui soit orientée vers le consommateur et qui se maintienne à un niveau concurrentiel acceptable face à l'importation dans le segment choisi; une agriculture qui se prépare à affronter dans le futur certaines ouvertures de marché. Pour y parvenir, il faut donner la priorité à une agriculture productrice qui soit aussi respectueuse de l'environnement mais selon les normes actuelles, qui sont d'ailleurs très élevées dans notre pays et qui ne devraient pas être plus développées sans tenir compte de la comparaison internationale.

J'en viens maintenant aux performances des institutions suisses qui doivent être optimisées (art. 6). Le rayonnement de notre économie à l'échelle planétaire est en relation avec un pays qui joue un rôle important dans le monde. La Suisse est la dix-neuvième puissance économique mondiale. Notre gouvernement se doit de renforcer son influence sur les scènes nationale et internationale (art. 6 ch. 11ter). Notre pays le fait puisqu'il investit solidairement dans plusieurs fonds internationaux et européens, ce que nous approuvons car c'est absolument nécessaire. La Suisse ne peut en aucun cas mener une politique de repli isolationniste qui la conduirait certainement à la récession. Au niveau du Département fédéral des affaires étrangères, il faut saluer cette stratégie qui cherche à renforcer les liens avec nos voisins directs, qui sont nos principaux partenaires commerciaux.

La Suisse n'est pas un pays qui profite de la situation: notre pays investit dans les infrastructures qui servent aussi à ses voisins, il apporte un cadre économique qui permet l'emploi à près de 300 000 européens, il participe au fonds de cohésion ou d'extension de l'UE. Tout cela doit être mis en valeur mais est nécessaire pour maintenir ce niveau d'activité afin d'avoir également une bonne accession aux marchés et des relations avec nos partenaires commerciaux.

Au niveau intérieur, les relations de la Confédération avec les cantons doivent s'intensifier. Il faut que les cantons soient mieux associés à l'élaboration des projets qui concernent le pays et qui concernent les cantons. Le fédéralisme est la base de notre nation de volonté et le fondement même de notre pays.

Une force doit être l'attractivité et la crédibilité de notre système fiscal. Une autre force est la diversification de notre économie et le développement de nos PME productrices de biens. Nous avons proposé à l'article 7 chiffre 13 que l'on favorise fiscalement ces entreprises qui forment le tissu économique de notre pays. Cela devra se faire dans le cadre de la réforme de l'imposition des entreprises III. Cette réforme doit avancer rapidement, car elle est nécessaire pour le maintien du niveau de compétitivité des entreprises de la Suisse. Les améliorations fiscales de la réforme II sont connues, et dans ce sens, nous nous opposons, avec ma minorité, au chiffre 13bis à ce que de nouvelles études se fassent dans le but unique de ralentir le processus législatif de lae réforme de l'imposition des entreprises III.

En ce qui concerne la réforme fiscale écologique, nous avons des problèmes à comprendre le contenu du message qui n'est pas encore porté à notre connaissance. Nous avons décidé en groupe de soutenir la minorité Blocher à l'article 7 chiffre 14 qui prévoit de biffer ce sujet du programme de la législature. Nous soutenons cette minorité, non pas parce que nous serions définitivement contre ces mesures, mais parce que, pour le groupe libéral-radical, il est important que le système fiscal reste attractif. De nouvelles taxes et de nouveaux impôts s'inscrivent difficilement dans cet objectif. Nous sommes beaucoup plus favorables aux incitations pour un objectif soutenu en faveur d'une politique environnementale qu'aux nouvelles taxations.

Au chiffre 14bis, je dirai encore que nous sommes favorables à l'abolition du droit de timbre d'émission.

En conclusion, le groupe libéral-radical demande que notre gouvernement agisse pour le maintien et l'amélioration des conditions-cadres qui ont fait le succès de notre pays: moins de bureaucratie, des coûts du travail maîtrisés, des investissements dans la recherche et le développement, une formation de qualité, des relations extérieures actives et constructives, une gestion de nos finances publiques rigoureuses, une fiscalité attractive qui encourage les entreprises à développer l'emploi dans notre pays. Tout cela nous permettra de garder notre position de pays leader en matière d'économie, d'emploi, de niveau de vie et de pouvoir d'achat pour la population.