Cramer Robert · Ständerat · 2012-03-15

Wortprotokoll

Le 24 septembre 2008 notre ancien collègue Adrian Amstutz, alors conseiller national, a déposé une motion qui charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement une révision de la loi sur l'aménagement du territoire, qui disposera que l'installation de cafés de rue saisonniers, exploités par une entreprise de restauration établie disposant d'une autorisation de la police du commerce - j'insiste sur ces termes -, soit exempte, comme c'était le cas jusqu'ici, de l'obligation d'obtenir une autorisation de construire.

Après avoir été acceptée par une large majorité du Conseil national, par 104 voix contre 38, le 22 septembre 2010, cette motion a été traitée par votre commission lors de ses séances des 18 avril 2011 et 17 janvier 2012.

Il ne faut pas voir dans la durée du traitement de cette motion la moindre hésitation de la commission quant au bien-fondé de la proposition. Nous sommes totalement convaincus que la loi fédérale sur l'aménagement du territoire telle qu'elle a été interprétée dans un arrêt du Tribunal fédéral de 2008, qui exige que les terrasses soient soumises à une obligation de construire, devient excessivement bureaucratique et ceci sans aucune raison défendable. En effet, dès le moment où une terrasse a obtenu une autorisation relevant de la police du commerce, tous les intérêts publics ont été pris en considération. Par intérêts publics on entend par exemple la lutte contre le bruit, les questions relevant de la circulation, etc.

C'est dire que l'autorisation de construire exigée par l'arrêt du Tribunal fédéral n'amène rien de plus à cet égard, mais complique considérablement la vie des exploitants. Du reste, le système qu'entraîne une application à la lettre de la loi est tellement compliqué que le Conseil fédéral dans son avis du 18 février 2009 donne des recettes pour le contourner! C'est ainsi par exemple que l'on nous cite le cas de la Ville de Berne qui prépare les dossiers et dépose les demandes au nom des exploitants. Alors c'est effectivement assez créatif que l'autorité qui est chargée d'appliquer la loi s'adresse à elle-même les demandes qu'elle va ensuite trancher! Je dois vous dire que cela laisse un petit peu songeur. Sur ce point vous me permettrez de ne pas épiloguer, si ce n'est tout de même pour relever qu'il est peu vraisemblable que cet étrange système cité en exemple soit repris par toutes les communes de notre pays.

La raison pour laquelle nous avons différé le traitement de la motion, c'est que nous considérons que, nous aussi, nous devons éviter d'être bureaucratiques et qu'il faudrait donc essayer de mettre en oeuvre la proposition de la motion Amstutz plutôt par la voie de l'ordonnance que par celle de la loi. Nous avons donc demandé à l'administration de réfléchir à la question sous cet angle. Mais on ne peut pas dire que nous ayons obtenu une réponse très claire à la question que nous avions posée. Alors de façon à ne pas différer plus longtemps le traitement de la motion, nous vous proposons de l'adopter, mais sous une forme légèrement modifiée que vous trouverez en conclusion du rapport. Il s'agirait donc de charger le Conseil fédéral de présenter une révision de "la réglementation" et non de "la loi" sur l'aménagement du territoire. Cela laisse ainsi la souplesse nécessaire pour que cet objet puisse être traité rapidement au niveau normatif. Et c'est du reste ce traitement rapide que votre commission souhaite alors que les beaux jours sont de retour et avec eux les agréments des terrasses d'été!