de Buman Dominique · Nationalrat · 2012-05-30

Wortprotokoll

Les seuils d'imposition des gains de loterie n'ont plus été modifiés depuis 1945, tant et si bien qu'aujourd'hui, un gain dépassant 50 francs passe sous la tondeuse du fisc, par le biais de l'impôt anticipé, qui plus est à un taux prohibitif de 35 pour cent! Il s'ensuit par conséquent de multiples formalités fiscales et administratives pour des montants dérisoires.

C'est la raison pour laquelle Monsieur le conseiller aux Etats Niederberger a déposé une initiative parlementaire proposant d'élever ce seuil d'imposition des gains de 50 francs à 1000 francs. En adoptant un tel seuil, 92 pour cent des gains seraient exonérés, ce qui aurait pour effet non pas d'immenses pertes fiscales, mais de simplifier considérablement le travail de l'administration. Une telle mesure redonnerait également son attrait aux loteries, dont les bénéfices sont alloués à des buts d'intérêt général reconnus; elle remettrait enfin un peu d'équité entre les loteries, d'une part, et les maisons de jeu, d'autre part, dont les gains, faut-il le rappeler, ne sont pas imposés.

Ainsi, c'est le simple bon sens qui dicte cette réforme, approuvée par 28 voix sans opposition par le Conseil des Etats le 21 septembre dernier. A noter que le Conseil fédéral avait émis un avis favorable sur le projet de loi issu de l'adoption de l'initiative parlementaire Niederberger par la commission soeur.

Pour être complet, ajoutons encore que le projet de loi prévoit la déductibilité d'un montant de 5 pour cent du gain comme frais d'obtention du revenu, mais avec un plafonnement fixé à 5000 francs. En outre, l'augmentation de la franchise s'applique non seulement à l'impôt anticipé, mais également à l'impôt fédéral direct. L'estimation des pertes fiscales engendrées par ce projet de loi, de 6,8 millions de francs environ pour l'impôt anticipé et d'un demi-million de francs pour l'impôt fédéral direct, doit être relativisée en regard du gain de temps et d'économie d'administration par la suppression de tous ces contrôles frappant les quelque 92 pour cent des gains.

Le projet de loi qui nous est soumis respecte les prérogatives des cantons, qui restent libres dans la fixation des seuils d'imposition et des déductions admises. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national a examiné ce projet de loi issu des délibérations du Conseil des Etats lors de sa séance du 28 mars dernier: elle l'a approuvé à l'unanimité et sans aucune modification.

Elle vous propose aujourd'hui d'en faire de même.