Maillard Pierre-Yves · Nationalrat · 2001-06-13

Wortprotokoll

Le Compte d'Etat 2000 boucle au compte financier par des dépenses pour 47,1 milliards de francs, soit 3,2 pour cent d'augmentation par rapport à l'année précédente et 0,8 pour cent de réduction par rapport au budget. Les recettes, quant à elles, se montent à 51,7 milliards de francs, soit 20 pour cent d'augmentation par rapport à 1999 et 6 milliards de francs de plus par rapport au budget. Ainsi, l'excédent de recettes s'élève à 4,55 milliards de francs contre un déficit budgétisé à 1,84 milliard de francs. Au compte de résultats qui correspond au compte de fonctionnement des cantons, l'excédent de revenus n'est que de 1,5 milliard de francs, alors que le budget prévoyait un solde négatif de 3 milliards de francs. La dette totale au bilan s'élève à 108 milliards de francs contre 102 milliards de francs en 1999, mais le découvert est de 70,4 milliards de francs, en légère diminution par rapport à 1999. Il faut donc observer et considérer ce découvert au bilan pour avoir une véritable appréciation de l'évolution de la dette, et pas simplement le montant de la dette brute.

La forte croissance des recettes de plus de 20 pour cent est due principalement à l'impôt anticipé: 2,4 milliards de francs d'augmentation par rapport au budget, au droit de timbre: 846 millions de francs d'augmentation par rapport au budget et à l'impôt fédéral direct: 985 millions de francs d'augmentation par rapport au budget. Manifestement, tous les contribuables aisés et toutes les institutions financières n'ont pas encore quitté notre pays en raison d'une éventuelle pression fiscale en hausse. Le contraire semble vrai.

Devant ces résultats inattendus, le Département fédéral des finances a fait analyser par le Centre de recherches conjoncturelles de l'EPFZ s'il était possible de mieux prévoir les recettes. La réponse a été mitigée, car tant l'impôt anticipé que le droit de timbre sont fortement tributaires des résultats d'entreprise et des fusions de sociétés totalement imprévisibles.

Nous avons bien dû prendre acte de cet avis mitigé.

Les paradoxes: alors que le compte financier boucle avec un boni de 4,5 milliards de francs, le compte de résultats ne présente qu'un solde positif de 1,5 milliard de francs. La différence provient des nouveaux amortissements des découverts techniques des caisses de pensions de la Confédération et des CFF, mais également du remboursement de l'assurance-chômage. Il est à noter que sur ces affaires de caisses de pensions, on confond trop souvent les investissements en raison d'une prétendue mauvaise gestion des caisses de pensions avec l'obligation que nous avons, dans la mesure où ces entreprises maintenant acquièrent une personnalité autonome, de passer à un système de droit privé qui, donc, oblige à avoir une couverture plus importante. C'est également le prix à payer des privatisations.

La commission est arrivée à deux conclusions:

1. Elle estime qu'une révision du modèle comptable de la Confédération s'impose. Ce sera l'objet du séminaire de politique financière des Commissions des finances dès juin 2001, de façon à mieux tenir compte du poids des investissements dans la comptabilité générale de l'Etat.

2. La dette publique, si elle s'alourdit en chiffres bruts, reste stable, voire est en légère diminution en résultat net.

Les dépenses: par rapport au budget, les dépenses diminuent en tout de près de 300 millions de francs. Les principales diminutions, par rapport au budget, se retrouvent dans la prévoyance sociale (332 millions de francs), le trafic (137 millions de francs), la formation et la recherche (85 millions de francs), l'agriculture et l'alimentation (263 millions de francs). En raison des recettes supplémentaires, le domaine des finances et impôts voit ses dépenses augmenter de 500 millions de francs, mais il s'agit ici d'un effet purement mécanique lié à l'augmentation de ses recettes.

Par rapport à 1999, l'évolution des principaux groupes de dépenses, présentée sur le rang du plus ou moins onéreux est la suivante: la prévoyance sociale représente le 26 pour cent des dépenses totales et atteint 12,3 milliards de francs, soit une augmentation de 2,3 pour cent par rapport à 1999. On peut considérer que ce groupe de dépenses est stable. C'est principalement par le recul de l'aide aux réfugiés qu'une stabilisation, voire une diminution, dans un certain nombre de ces dépenses sociales a lieu. Il est donc à noter, là aussi, que l'apaisement des conflits dans les zones d'origine des requérants d'asile a un effet immédiat mécanique sur l'afflux de ces requérants d'asile, ce qui tendrait à contredire de manière factuelle le discours sur l'utilisation de la procédure d'asile à des fins économiques.

Le trafic constitue le deuxième groupe de tâches par l'importance. Les dépenses s'élèvent à 6,6 milliards de francs, soit 308 millions de francs de plus qu'en 1999. Cette augmentation est due aux dépenses liées aux grands projets ferroviaires. [PAGE 706]

Défense nationale, troisième poste de charges en importance. Après six années consécutives de recul, les dépenses au titre de la défense nationale augmentent à nouveau de 16 millions de francs pour s'établir à 5 milliards de francs.

Quatrième poste de dépenses, Agriculture et alimentation. Avec 3,7 milliards de francs, l'agriculture et l'alimentation se situent en quatrième position des groupes de tâches. Ces dépenses diminuent de 206 millions de francs par rapport à 1999. Si on pondérait en plus en fonction de l'évolution du coût de la vie, la diminution serait encore plus importante. Ce sont les paiements directs à raison de 210 millions de francs et la garantie des prix d'écoulement à raison de 58 millions de francs qui sont à l'origine de cette diminution. Les dépenses pour l'agriculture accusent depuis 1996, à l'exception de 1999, une tendance à la baisse. On est en droit de se demander si cette diminution des dépenses publiques pour l'agriculture est une bonne politique publique, eu égard aux difficultés que nous retrouvons quant à la sécurité alimentaire et aux difficultés de la branche.

Cinquième poste de charges qui subit également une stagnation, les dépenses en faveur de la formation totalisent 3,3 milliards de francs. Il faut relever que ce domaine a connu depuis 1990 une croissance inférieure à celle des principaux groupes de tâches, à l'exception, bien sûr, de la défense nationale qui a baissé davantage.

Relations avec l'étranger, sixième groupe de tâches. Les dépenses affectées aux relations avec l'étranger s'élèvent à 2,27 milliards de francs, en augmentation de 5,3 pour cent par rapport à 1999 ou de 33 millions de francs par rapport au budget, consacrés essentiellement à nos relations économiques. L'aide au développement, elle, continue de stagner.

Les autres groupes de tâches, qui représentent près de 4,6 milliards de francs, accusent une croissance moyenne de 3,3 pour cent.

Après les grands groupes de tâches et les comparaisons avec 1999, j'en viens au fonds pour les grands projets ferroviaires. Depuis 1998, pour la première fois, les grands projets ferroviaires ont été financés par le biais d'un fonds juridiquement indépendant et doté de ses propres comptes. Les revenus du fonds se composent des recettes et affectations spéciales, de prêts et d'avances, ainsi que du produit des intérêts. Les charges comprennent les prélèvements consacrés aux projets, les remboursements des avances et des prêts, le versement des intérêts et des amortissements. Durant la phase initiale du fonds, le cumul des projets entraîne un excédent des charges qui doit être couvert chaque année par des avances. Le fonds a augmenté de 51 pour cent par rapport à 1999. Toutefois, par rapport au budget, il reste en deçà des prévisions budgétaires de 375 millions de francs, en raison des moindres dépenses de Rail 2000, moins 75 millions, et des retards dans la NLFA, moins 134 millions de francs, principalement sur l'axe du Gothard.

Encore quelques points. En ce qui concerne la Caisse fédérale de pensions, pour la première fois depuis six ans, la commission peut recommander au Conseil d'approuver les comptes sans la réserve relative à la Caisse fédérale de pensions, le compte de cette caisse étant enfin de nouveau en ordre.

Nous avons également discuté d'un certain nombre de points, comme la mise en oeuvre de la nouvelle loi sur le personnel de la Confédération, de ses coûts éventuels en raison de l'introduction du salaire au mérite, et des offices qui fonctionnent selon mandats de prestations dits GMEB. Il y en a 12 comme Swissmint, l'OFCOM, etc. Nous avons constaté que ces offices évoluent sur le plan financier relativement positivement, mais que le contrôle parlementaire devient également difficile. Nous l'avons également constaté pour le domaine des EPF, où la maîtrise parlementaire sur cet important poste de charges devient de plus en plus discutable. Nous avons également discuté de l'informatique et du projet NOVE-IT, avec une grosse appréhension sur le recours important à des consultants qui coûtent très cher par rapport à l'utilisation de salariés qui permettrait d'avoir des prestations au meilleur coût.

Nous avons également parlé de l'"Armée XXI" en faisant une recommandation que manifestement le Conseil fédéral semble ne pas vouloir suivre.

J'en viens aux votes sur l'ensemble. Nous avons adopté l'arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 2000, par 20 voix sans opposition et avec 1 abstention, l'arrêté fédéral II concernant les comptes du Fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2000, par 21 voix sans opposition, et l'arrêté fédéral III concernant les comptes 2000 du domaine des EPF, par 19 voix contre 1 et avec 2 abstentions.

Une considération générale: les dépenses de personnel sont soumises à un très gros contrôle. Dans un certain nombre de domaines, nous avons également constaté que cette restriction dans le domaine du personnel, si elle peut apporter des aspects financièrement positifs, peut également induire, notamment par le recours à du personnel extérieur, des effets pervers non négligeables.

Enfin, j'en viens au supplément I au budget 2001. Montant total des demandes: 929,2 millions de francs, qui comptent notamment quatre points importants: 300 millions de francs pour Expo.02, la garantie de déficit devant être transformée en prêt; 203 millions de francs pour la Caisse fédérale d'assurance; 128 millions de francs pour le domaine militaire et 105,6 millions de francs pour le Tadjikistan, montant déjà remboursé.

D'une manière générale, la commission suit le Conseil des Etats; comme ce dernier, elle ajoute 15,5 millions de francs au titre de l'aide financière au bétail de boucherie et la viande. La délégation s'est prononcée le 6 juin dernier en faveur de l'avance ordinaire aux fins de libérer ce crédit.

La transformation de la garantie de 338 millions de francs en prêt à hauteur de 300 millions de francs pour l'Expo.02 a été discutée en détail. Nous aurons un débat là-dessus; je n'anticipe pas, en essayant d'aller un peu plus vite. Il est à relever que, de l'avis même du Conseil fédéral, les chances d'obtenir un retour de ce prêt sont considérées comme nulles. Mais pour la majorité de la commission, le point de non-retour étant atteint, comme mon homologue alémanique l'a dit, il s'agit d'aller de l'avant.

Dernier point. L'affaire des licences UMTS, où la Commission fédérale de la communication a fait l'admiration du monde entier en inventant les enchères à acheteur unique, objet extraordinaire dans l'histoire de la pensée économique, puisqu'il y avait un seul acheteur pour chaque licence. Cette affaire-là a occupé votre commission. Ses conclusions sont les suivantes: le régime des compétences a été respecté entre la Comcom, l'OFCOM et le Conseil fédéral. S'agissant de la procédure, la délégation reconnaît que la Comcom a agi avec un certain manque d'expérience - c'est un euphémisme! La Comcom, dans son indépendance, n'a pas suivi la recommandation faite par le chef du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication d'augmenter le montant des enchères initiales. La Délégation des finances constate que la Comcom a surestimé les dangers de retard que ce relèvement aurait entraînés.

Compte tenu de l'imbrication des acteurs européens de télécommunications, on peut craindre, par ailleurs, que des sociétés étrangères ne cherchent à répercuter le prix qu'elles ont payé dans leur pays pour des adjudications sur les utilisateurs suisses. A tout le moins, le Conseil fédéral, la Comcom et l'OFCOM doivent éviter cela.

Malgré cela, la Délégation des finances, la Commission des finances et le DETEC ne souhaitent pas de changement de la législation, qui serait nécessaire pour que la Comcom puisse recevoir des instructions de la part du Conseil fédéral. Mais le Conseil fédéral propose que nous fixions des primes minimums d'adjudication avec des critères financiers, que nous introduisions dans l'ordonnance la possibilité d'interrompre les enchères de la part de la Confédération et que nous fixions pour les candidats un délai péremptoire de désengagement.

Par 14 voix contre 3, la commission a approuvé le rapport de la Délégation des finances, lequel suivra. [PAGE 707]

Enfin, aide à la presse: il va falloir trouver une solution rapide, par le biais d'une modification de l'ordonnance. C'est l'avis de la Commission des finances, pour que ces 100 millions de francs aillent bel et bien, comme le veut la loi, aux bénéficiaires pour lesquels ils ont été prévus, à savoir les petits journaux régionaux dans le but de soutenir la diversité de la presse.

Voilà pour le rapport en français de votre commission.