Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2012-06-06

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire que j'ai déposée et que je défends prévoit: "Le Code pénal et toute autre loi pertinente sont modifiés afin que les valeurs patrimoniales se trouvant en Suisse et étant dans le pouvoir de disposition de personnalités politiquement exposées, d'un régime notoirement connu pour le non-respect grave et systématique des règles fondamentales de l'Etat de droit, de la démocratie et des droits de l'homme, de leur entourage ou d'entreprises sur lesquelles elles ont une influence déterminante puissent être confisquées indépendamment d'un rattachement d'une infraction avec la Suisse et bénéficient du renversement du fardeau de la preuve au sens de l'article 72 du Code pénal mettant à la charge de ces personnalités politiquement exposées la preuve de l'origine non criminelle des valeurs patrimoniales."

Cette initiative s'inscrit dans un dispositif plus étendu qui existe déjà dans notre Constitution et dans notre corpus législatif. En effet, l'article 184 de la Constitution permet au Conseil fédéral de bloquer des fonds dans des situations qui sont dans l'intérêt de notre pays. Cet article constitutionnel est celui qui est appliqué lorsqu'il s'agit de bloquer des fonds de potentats, voire de dirigeants qui sont déchus de leur pouvoir dans leur pays. Il s'agit aussi de protéger les intérêts des Etats mêmes contre la volonté de dirigeants de capter la richesse du pays à la tête duquel ils sont. Cela a été utilisé à l'époque dans le cas des Philippines avec Marcos, d'Haïti avec Duvalier, de la Tunisie et de l'Egypte tout récemment. Bientôt une loi d'application appuiera ce dispositif, ce qui permettra à la Suisse de bloquer des fonds pour des raisons politiques.

Il y a aussi la loi sur la restitution des avoirs illicites, qui s'applique à la restitution des fonds bloqués aux Etats qui sont considérés fragiles, par rapport à leur justice ou à leur fonctionnement. C'est d'ailleurs pour cela qu'on l'appelle la lex Duvalier, parce qu'elle était destinée à permettre la restitution des fonds à Haïti, malgré le fait que la justice haïtienne n'ait jamais pu répondre aux exigences de l'entraide judiciaire internationale en matière pénale.

Malgré ce dispositif prévu dans notre corps législatif, il y a des lacunes. Un exemple récent l'illustre encore: celui du cas des fonds de Madame Benazir Bhutto et de son mari, qui est aujourd'hui président du Pakistan. Ces fonds qui sont en Suisse ont été bloqués par la justice suisse parce qu'il y avait un soupçon de corruption. La justice pakistanaise a indiqué que c'étaient des fonds qui relevaient de la corruption. Toutefois, malheureusement, il n'y a jamais eu de la part du Pakistan une demande d'entraide pénale internationale pour pouvoir agir et récupérer ces fonds.

Il faut relever que la Cour suprême - le plus haut tribunal du Pakistan -, a demandé que l'entraide pénale internationale soit demandée à la Suisse, mais le premier ministre pakistanais a refusé; il s'est même fait condamner pour cela. Cela veut dire que nous avons dans nos banques de l'argent qui est qualifié à l'extérieur comme étant d'origine criminelle. Cet argent pourrait être restitué d'ailleurs à des projets de développement et contribuer ainsi au bien-être de la population pakistanaise.

Ma proposition est donc destinée à résoudre ce genre de situations. Ce n'est pas une proposition que j'ai inventée comme cela un jour, au coin d'une table: c'est une proposition qui est défendue par des professeurs de droit, par Monsieur Mark Pieth, qui est professeur à Bâle et aussi par Madame Ursula Cassani, professeure à Genève. Ce sont donc des personnalités qui se sont intéressées à la question de ces avoirs cachés en Suisse par les potentats. Ces professeurs promeuvent cette solution.

La solution que je propose n'est pas nouvelle; elle existe déjà. Ma proposition vise à renverser le fardeau de la preuve, pour que la Suisse puisse agir juridiquement au niveau pénal sans qu'il y ait une initiative de l'extérieur contre [PAGE 967] ces potentats, ces personnalités politiquement exposées, qui ont de l'argent en Suisse, mais qui viennent d'Etats où l'Etat de droit est inconnu. Cela concerne des Etats où il y a des violations graves des droits de l'homme, et mon initiative est de ce point de vue restrictive. Comme je vous l'ai dit, cette solution du renversement du fardeau de la preuve est déjà appliquée dans le cas du terrorisme et des organisations criminelles. Selon mon initiative, cela toucherait également un domaine très précis, qui est celui des potentats et des personnalités politiquement exposées, qui viennent de pays où il y a des violations graves des droits de l'homme et le non-respect des droits.

Le renversement du fardeau de la preuve a marché d'ailleurs, il faut le remarquer, avec les fonds Abacha. Il y a eu confiscation des fonds Abacha sans que le Nigeria vienne demander en Suisse une entraide pénale internationale. Mais pourquoi a-t-il été possible de récupérer cette somme de près de 2 milliards de dollars et de la restituer au Nigeria? C'est parce que, je dirai, le Tribunal fédéral a fait une entourloupe: il a considéré que Monsieur Abacha, avec ses acolytes nigérians, voire internationaux, formaient une organisation criminelle. Il a donc passé par l'article 72 du Code pénal et a confisqué cet argent définitivement. Ensuite, cet argent est reparti vers le Nigeria, comme vous le savez, parce que la Suisse a fait de gros efforts pour pouvoir financer des projets avec la Banque mondiale.

En d'autres termes, je souhaite que la jurisprudence du Tribunal fédéral - qui est une entourloupe par rapport à la loi - puisse être introduite dans notre Code pénal ou dans une autre disposition légale, afin qu'il y ait la possibilité, pour la justice suisse, de faire en sorte que cet argent ne reste pas dans nos banques, mais qu'il puisse être restitué à ses destinataires initiaux, à savoir le peuple du pays d'origine. C'est important lorsque des fonds qui appartiennent à des potentats ou à des personnalités politiquement exposées - donc des personnes connues soit personnellement, soit parce qu'elles proviennent d'un régime où il y a des violations des droits de l'homme et le non-respect de la démocratie - se trouvent en Suisse.