Parmelin Guy · Nationalrat · 2012-06-06

Wortprotokoll

L'initiative exige le prélèvement d'une prime de risque d'au moins 5 centimes par kilowattheure sur le courant issu de centrales nucléaires, aussi bien d'origine indigène que provenant de l'importation. Les recettes seraient affectées au financement d'installations produisant des énergies renouvelables ou pour des mesures favorisant une nouvelle politique énergétique sans nouvelles centrales nucléaires.

C'est la deuxième tentative de Monsieur Bäumle sur le même sujet, un texte pratiquement identique ayant échoué devant notre conseil le 8 juin 2010. La différence notoire est qu'entre-temps les événements de Fukushima ont bouleversé bien des stratégies dans le monde, y compris et surtout dans notre pays. Les arguments sont identiques: il se borne à affirmer que la couverture totale des risques d'une centrale nucléaire n'est de loin pas assumée actuellement, ce que par ailleurs personne ne conteste.

La majorité de la commission, elle, fait les constatations suivantes: en ce qui concerne la responsabilité civile pure, le Parlement a adopté la révision totale de la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire le 13 juin 2008. Le montant de la couverture minimale a été adapté: il a passé de 1 milliard de francs à 1,8 milliard de francs. Il a en outre intégré dans la loi les dispositions du régime international de la responsabilité civile en matière nucléaire; cela figure dans les protocoles d'amendement de la Convention de Paris et de la Convention complémentaire de Bruxelles.

L'auteur de l'initiative poursuit un objectif contradictoire qui a été relevé par plusieurs membres de la commission: il veut prélever une prime de risque, mais il veut l'affecter non pas à la couverture du risque qu'il constate mais à un autre but, soit favoriser les énergies renouvelables ou une nouvelle politique énergétique. Cela poserait des contraintes en matière de respect de la Constitution ainsi que des questions de conformité à la législation en vigueur.

Par ailleurs, ce nouvel impôt sur l'électricité - car il faut appeler les choses par leur nom, n'en déplaise à l'auteur de l'initiative - renchérirait considérablement les coûts des entreprises et des particuliers, mettant, de l'avis de certains, plus de 100 000 places de travail en danger et renchérissant le prix de l'électricité de 25 pour cent pour les consommateurs.

Enfin, le Conseil fédéral, dans sa Stratégie énergétique 2050, propose d'autres options: il veut garder le système de la rétribution à prix coûtant du courant injecté, mais il souhaite le réformer en l'optimisant. En revanche, il n'a jamais été, à tout le moins jusqu'ici, question d'introduire une redevance taxant l'électricité d'origine nucléaire pour renforcer le financement des nouvelles énergies renouvelables et il ne semble pas être dans ses intentions de le faire.

Pour ces différents motifs, la majorité de la commission ne voit pas de raison fondamentale de donner suite à ce texte. Elle a également rejeté une proposition de postulat de commission qui aurait demandé d'examiner l'opportunité d'introduire une taxe incitative visant à décourager la production et la consommation d'électricité d'origine nucléaire.

La commission vous propose, par 16 voix contre 9 et aucune abstention, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire.