Favre Laurent · Nationalrat · 2012-06-06

Wortprotokoll

Bien conscient du mitage de notre territoire, le groupe libéral-radical partage les préoccupations des auteurs de l'initiative concernant la perte de terres agricoles et la dégradation du paysage. Toutefois, il estime que les dispositions constitutionnelles actuelles permettent déjà de créer les instruments juridiques et de planification requis pour intensifier une urbanisation à l'intérieur du tissu bâti et pour mieux protéger la terre agricole, ceci en révisant la loi sur l'aménagement du territoire. [PAGE 949]

A nos yeux, il n'est clairement pas nécessaire de modifier la Constitution fédérale pour ce faire.

Bien que le moratoire de 20 ans sur les zones à bâtir puisse juguler très temporairement le mitage, c'est justement cette disposition transitoire de l'initiative qui pose problème. En effet, les cantons et les communes qui ont fait une utilisation mesurée du sol et délimité des zones à bâtir correspondantes aux besoins seraient pénalisées, alors que les régions qui ont délimité trop généreusement leurs zones à bâtir et les ont situées dans des lieux inappropriés du point de vue de l'aménagement du territoire seraient récompensées, car elles auraient encore des possibilités de croissance. Ceci n'est pas acceptable.

Ainsi, à cause du plafonnement de la surface totale des zones à bâtir, les projets de construction se déplaceraient vers des régions en périphérie, seules à offrir encore des terrains à bâtir, ce qui favoriserait le mitage, au lieu de le restreindre. Par ailleurs, une compensation supracantonale de terrains serait très difficile à mettre en oeuvre, voire impossible. En cas d'acceptation de l'initiative, certaines régions risqueraient donc d'être confrontées à une raréfaction importante des zones à bâtir, ce qui entraînerait une hausse des prix du foncier et des loyers et pénaliserait la place économique suisse.

La Suisse ne serait en effet plus en mesure de proposer des terrains pour l'implantation de grandes entreprises, ou seulement à des prix beaucoup plus élevés qu'à l'étranger, ce qui nuirait à sa compétitivité et à l'emploi. Le renforcement des compétences de la Confédération en matière d'aménagement du territoire casserait en outre le principe de subsidiarité et les prérogatives cantonales en vigueur qui ont largement fait leurs preuves, les cantons ayant une meilleure vue d'ensemble des besoins et des problèmes à gérer dans et pour leur région. La mise en application des exigences nécessiterait en outre des structures et des ressources financières supplémentaires.

En résumé, l'initiative populaire s'attaque à un problème important de l'aménagement du territoire en Suisse. Cependant, le moratoire de 20 ans sur les zones à bâtir ne prend pas en considération les besoins différents en terrains à bâtir des cantons et des régions et n'envisage pas une éventuelle pénurie des terrains constructibles. Surtout, il pourrait contribuer à renforcer le mitage, ce qui serait un comble. En outre, le renchérissement des terrains constructibles risquerait de se répercuter sur le prix d'acquisition des biens immobiliers et sur les loyers. Enfin, en autorisant l'affectation de nouveaux terrains à la zone constructible, le Conseil fédéral exercerait une compétence entamant largement celle des cantons, ce qui n'est pas acceptable dans notre Etat confédéral.

Pour toutes ces raisons, le groupe libéral-radical recommande résolument le rejet de l'initiative populaire "de l'espace pour l'homme et la nature" et vous recommande d'en faire de même.