Darbellay Christophe · Nationalrat · 2012-06-11

Wortprotokoll

Nous avons déjà traité cette proposition lors de notre dernier débat, la semaine dernière. La proposition avait été rejetée par 108 voix contre 80 et 1 abstention.

Cette proposition a été traitée une nouvelle fois au sein de la commission qui l'a rejetée par 17 voix contre 6 et 1 abstention. L'argumentation a été développée de manière précise par Madame la présidente de la Confédération; il n'y a rien de nouveau sous le soleil. Qu'importe les dernières révélations du "Bild Online" qui n'en sont pas vraiment, nous estimons que cette proposition va beaucoup trop loin puisqu'elle viole un principe fondamental de la Constitution concernant la non-rétroactivité des lois.

Une personne qui a déposé son argent en Suisse et qui veut ensuite lui faire quitter la Suisse ne pourra plus le faire de la même manière dès l'entrée en vigueur de cette loi. Par conséquent, elle pourra soit s'annoncer, payer son dû, soit son compte sera clôturé. L'avenir de la place financière appartient à l'argent déclaré, à l'argent imposé et non à l'argent sale.