Moret Isabelle · Nationalrat · 2012-06-14

Wortprotokoll

Tout d'abord, je dirai un mot sur la procédure puisqu'il s'agit d'une procédure particulière concernant le programme de la législature. Le Conseil national s'est prononcé pendant la session spéciale de mai et le Conseil des Etats s'est prononcé ensuite. Il y a 25 divergences et nous avons passé directement à la Conférence de conciliation. Vous avez ici les propositions de la Conférence de conciliation et il a été possible, exceptionnellement, dans le cadre du programme de la législature, de faire des propositions de minorité qui apparaissent donc sur votre dépliant. Il faut que vous soyez bien conscients que si vous n'adoptez pas la proposition de la Conférence de conciliation ou que si le Conseil des Etats ne l'adopte pas et que les deux conseils n'ont pas la même version, alors c'est comme s'il n'y avait pas du tout d'introduction de cet article dans le cadre du programme de la législature. A ce sujet, je rappelle également qu'il n'y aura pas de vote final.

Sur le fond, j'aimerais vous dire quelques mots sur quelques-uns de ces points et non pas sur les 25 divergences. Concernant l'article 6 chiffre 10bis, c'était une proposition de la Conférence des gouvernements cantonaux et nous avions retenu "améliorer la manière dont les cantons appliquent le droit fédéral". La commission du Conseil des Etats n'a pas voulu retenir ce chiffre. Dans le cadre de la Conférence de conciliation, nous avons vraiment essayé de trouver des formulations qui pouvaient convenir à la fois aux membres du Conseil national et à ceux du Conseil des Etats, mais finalement nous n'avons pas réussi à trouver une bonne formulation. Nous avons donc renoncé à retenir un chiffre 10bis dans le programme de la législature.

Au chiffre 11ter de l'article 6, voici un exemple de ce que je vous expliquais tout à l'heure dans le cadre de la procédure: la majorité de la Conférence de conciliation vous propose de suivre notre première version, à savoir le renforcement de l'influence du Conseil fédéral sur les scènes nationale et internationale. Si vous suivez la minorité Aeschi Thomas, qui demande de rejeter cette proposition, eh bien il n'y aura pas du tout de chiffre 11bis dans ce programme de législature.

A l'article 9 chiffre 23bis, il y avait une divergence entre le Conseil national et le Conseil des Etats. Notre conseil avait décidé de renforcer la position de la Genève internationale en ajoutant "notamment en prévision des futurs développements dans le domaine des technologies de la communication". Le Conseil des Etats a voulu biffer cette fin de phrase. Dans son esprit, il ne s'agit pas de rejeter le domaine des technologies de la communication, mais il souhaite avoir une formulation plus large qui implique ces développements. C'est dans ce sens-là que, en Conférence de conciliation, nous nous sommes ralliés à la version du Conseil des Etats.

A l'article 9 chiffre 23ter, il y a à nouveau une minorité qui est opposée à la proposition de la Conférence de conciliation. Ici, soyez bien au clair que, si vous votez la proposition de la minorité, il n'y aura plus du tout de chiffre 23ter. Or, lors de la session spéciale de mai 2012, nous avions estimé qu'il était indispensable de proposer au Conseil fédéral, pour renforcer la position de notre pays au niveau international, de prévoir une stratégie en matière de politique du personnel. C'est donc dans ce sens que nous vous invitons à suivre la proposition de la majorité de la commission.

A l'article 11 chiffres 30bis et 30ter, vous avez à nouveau deux propositions de minorité. Soyez conscients que, si vous suivez les propositions de minorité, ces chiffres 30bis et 30ter ne figureront plus dans le programme de la législature.

Enfin, à l'article 20 chiffre 65bis, le Conseil fédéral a répété en commission qu'il était favorable à un mécanisme de frein à l'endettement pour les assurances sociales, mais qu'il voyait difficilement comment ce frein à l'endettement pouvait [PAGE 1152] être mis en oeuvre pendant cette législature encore. Il a donc demandé qu'il soit supprimé du programme de la législature et c'est dans cet esprit-là que la Conférence de conciliation s'est ralliée à la proposition du Conseil fédéral.