Berset Alain · Bundesrat · 2012-06-01

Wortprotokoll

A cet article 22, votre commission a apporté une précision en restreignant un peu la marge de manoeuvre des cantons. Avec l'article 22, ce sont les cantons qui peuvent déclarer obligatoires les vaccinations. Ce sont eux qui décident, mais, à l'avenir, avec la modification de la commission, ils peuvent décréter l'obligation pour autant qu'un danger sérieux soit établi. Cela signifie qu'ils doivent prendre en compte dans leur réflexion cette notion de danger sérieux.

Pour répondre à votre proposition, Monsieur Minder, il faut être conscient du fait qu'aujourd'hui les cantons peuvent déclarer obligatoires des vaccinations. Avec l'article 22 que vous proposez, il y a deux restrictions qui seraient nouvellement imposées aux cantons. La première est qu'à l'avenir les cantons ne pourraient déclarer la vaccination obligatoire plus que pour des personnes particulièrement exposées et pour des personnes exerçant une certaine activité, alors qu'actuellement les cantons peuvent imposer une vaccination à tout le monde. La deuxième restriction n'autoriserait les cantons à déclarer la vaccination obligatoire que pour autant qu'un danger sérieux soit établi: c'est le nouvel élément introduit par votre commission.

Si je me réfère à l'article 23 de la loi actuelle, il suffit aujourd'hui qu'il s'agisse de vaccins qui concernent des maladies qui présentent un danger considérable. Il suffit que la maladie présente un danger pour que le canton puisse décider de l'obligation pour toute sa population, en théorie, et ce n'est heureusement pas ce que font les cantons.

Avec l'article 22, on a donc une double restriction: la notion de danger sérieux établi et le fait que les cantons ne pourraient plus rendre obligatoires les vaccinations que pour certaines personnes. C'est la raison pour laquelle cet article 22 doit être considéré comme une restriction par rapport aux possibilités actuelles.

Vous avez mentionné le fait qu'une certaine opposition pourrait s'élever contre cette loi. Certes, il faut mener ce débat, mais si l'on considère que c'est un pas qui va vers une restriction, on peut admettre que c'est un pas qui va dans la direction que vous souhaitez.

Avec cela, je vous invite à suivre la proposition de votre commission. Je peux tout à fait me rallier à la proposition présentée par la commission de restreindre un peu en ajoutant "pour autant qu'un danger sérieux soit établi".