preparatory:AB 125834

Wortprotokoll

Se fondant sur l'article 109 alinéa 1 de la loi sur le Parlement, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a décidé, le 20 mai 2010, par 12 voix contre 0 et 1 abstention, d'élaborer une initiative parlementaire. Celle-ci vise à modifier le Code de procédure pénale de telle sorte que si, au cours d'une audience, les dépositions sont enregistrées par des moyens techniques, il ne soit pas nécessaire que le procès-verbal soit lu ou remis pour lecture à la personne entendue, ni qu'il soit signé par elle.

Le 15 octobre 2010, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a approuvé, par 21 voix contre 3, la décision de sa commission soeur, l'habilitant ainsi à élaborer un projet d'acte. La CAJ-CE a donc élaboré un avant-projet, approuvé à l'unanimité en octobre 2011 par ses membres, qu'elle a soumis à un cercle restreint d'organismes concernés dans le cadre d'une audition. Pour les résultats de cette audition, je vous renvoie au chiffre 2.2.1 du rapport (FF 2012 5286). Après avoir pris connaissance des avis reçus, elle a complété l'avant-projet en y ajoutant une réglementation analogue pour le Code de procédure civile. Le 16 février 2012, la CAJ-CE a adopté, à l'unanimité, le projet d'acte qui vous est soumis et, le 16 avril 2012, elle a adopté son rapport.

Dans son avis du 23 mai 2012, le Conseil fédéral propose d'approuver ce projet, malgré certaines réserves quant au fait que les procès-verbaux d'audition ne seront plus établis de manière uniforme dans toute la Suisse, alors que l'unification de la procédure pénale et de la procédure civile vient d'être réalisée. Le Conseil fédéral voit plusieurs avantages dans ce projet. La modification prévue permet de renoncer à la lecture à haute voix et à la signature des procès-verbaux d'audition, mais maintient l'obligation de rédiger des procès-verbaux séance tenante. En procédure pénale, la modification se limite aux tribunaux qui ont la compétence de rendre des jugements. Les personnes entendues continueront de contrôler et de confirmer l'exactitude des procès-verbaux établis lors des auditions de la police ou du Ministère public. Les tribunaux ont une certaine marge d'action puisqu'ils peuvent décider au cas par cas s'ils veulent appliquer ou non les règles simplifiées et il y a un parallélisme entre les règles de procédure civile et celles de procédure pénale.

Je vous propose donc d'entrer en matière et d'adopter ce projet de modification du Code de procédure pénale et du Code de procédure civile.