Garbani Valérie · Nationalrat · 2001-06-14

Wortprotokoll

La Convention sur les armes chimiques est entrée en vigueur le 29 avril 1997. Elle régit la destruction des armes chimiques à l'échelle planétaire et vise à empêcher, par des contrôles internationaux portant sur le commerce de certains produits chimiques et sur les entreprises qui utilisent ces produits, la fabrication d'armes chimiques en quantité pouvant servir à des fins militaires. 139 Etats l'ont ratifiée, dont la Suisse.

Les Etats parties et détenteurs de telles armes sont tenus au désarmement complet d'ici à 2012. La Russie a déclaré posséder 40 000 tonnes, les Etats-Unis 31 500 tonnes de telles armes. Les quantités en possession de l'Inde et du Pakistan sont encore inconnues, mais des programmes y sont en cours. Aux Etat-Unis, 20 pour cent ont déjà été détruits et l'intégralité le sera environ en 2018.

Ainsi que les auteurs des motions Paupe et Imhof le relèvent, la destruction des armes chimiques en Russie prend une tournure préoccupante. La Douma a ratifié la convention le 5 novembre 1997. En Russie, les armes chimiques sont localisées sur sept sites. Après avoir démarré de manière satisfaisante, le programme de destruction s'est trouvé dans une grave crise en 1998, ce qui a amené la Russie à porter le budget affecté à la destruction de 25 millions de dollars à 122 millions de dollars en 2001 et à concentrer ses efforts non plus sur sept sites, mais sur trois sites, avec pour objectif de réduire les coûts de 9,7 milliards de francs à 5 milliards de francs.

Mais, même avec de telles mesures, la Russie n'est pas à même d'assumer seule 50 pour cent des coûts. Elle évalue ainsi ses besoins d'aide internationale à 6 milliards de dollars. Un soutien international est donc indispensable pour que la Russie puisse tenir les engagements pris lors de la ratification de la convention. Les Etats-Unis ont annoncé une aide à concurrence de 1,6 milliard de francs, dont 450 millions ont déjà été versés. La contribution des pays européens s'est élevée jusqu'à ce jour à 120 millions de francs et un montant supplémentaire de 30 millions de francs est envisagé. L'Allemagne, la Finlande, la Grande-Bretagne, la Hollande, l'Italie, le Canada, la Norvège et la Suède soutiennent ainsi financièrement la destruction des armes chimiques en Russie.

Certes, la Suisse contribue également à la réalisation des objectifs de la convention, cependant de manière différente, puisqu'elle n'apporte pas de soutien financier direct à la construction d'installations de destruction d'armes chimiques. La Suisse a formé notamment 150 spécialistes en collaboration avec l'industrie chimique suisse. Le laboratoire AC de Spiez procède, quant à lui, à des expertises, et la Suisse met également à disposition du matériel de protection et de décontamination pour 10 000 personnes, livrable rapidement en cas de catastrophe. La Suisse finance en outre un programme de l'organisation non gouvernementale Croix-Verte, et elle entretient avec la Russie un partenariat de recherche, et, plus globalement, elle travaille en étroite collaboration avec l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques.

Le 12 décembre 2000, le Conseil des Etats, après l'appel de l'ancien président Gorbatchev devant les Chambres réunies, a transmis, à l'unanimité, la motion Paupe déposée le 4 octobre 2000. Le même jour, M. Imhof a déposé une motion identique, cosignée par 184 membres de notre Conseil, c'est-à-dire par la presque totalité de notre Conseil. M. Paupe, conseiller aux Etats, et M. Imhof, conseiller national, chargent le Conseil fédéral de soumettre au Parlement un message qui présente une politique générale et des actions propres à promouvoir la destruction des armes chimiques à l'échelle planétaire et, et c'est là le point important, qui puisse être complétée par une enveloppe financière qui devrait correspondre à la part que la Suisse consacre à la coopération internationale, c'est-à-dire 2 pour cent.

Le Conseil fédéral propose la transformation de la motion en postulat. Il insiste en particulier sur la difficulté de collaboration avec les autorités russes en raison de conflits de compétences, sur l'absence de transparence et de planification, causes notamment du retard pris par la Russie malgré le soutien international déjà offert. Le Conseil fédéral relève en outre que les Etats-Unis ont, précisément pour ces raisons, bloqué en août 1999 le versement de fonds supplémentaires.

Le Conseil fédéral s'oppose plus particulièrement à la motion, car il est d'avis qu'un engagement financier qui ferait de la Suisse un partenaire sérieux devrait s'élever à quelques millions, voire à des dizaines de millions de francs, et qu'au surplus la concrétisation de la motion Paupe représenterait 120 millions de dollars.

Par 10 voix contre 9, le 9 avril 2001, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national a décidé de transmettre la motion Paupe. La minorité Wasserfallen propose de la transmettre sous forme de postulat.

La forte minorité qui s'est exprimée au sein de la commission, qui est par ailleurs étrange au regard du nombre de signataires de la motion Imhof, est d'avis que la Suisse participe déjà dans une large mesure aux efforts de désarmement chimique et qu'il appartient à la Russie - Etat souverain - d'assumer les conséquences découlant de sa politique d'armement. Ils craignent, en particulier, que le cas de la Russie fasse jurisprudence, et que des requêtes d'aide financière au désarmement soit ainsi déposées par d'autres Etats comme la Libye, l'Irak ou la Corée du Nord.

La majorité de la commission, en revanche, plaide en faveur de la transmission de la motion. La voie suivie jusqu'à présent est certes à saluer, mais il faut manifester plus de résolution à concrétiser la volonté politique de destruction des armes chimiques. Un effort plus soutenu doit ainsi aller de pair avec un accroissement des moyens financiers. La contribution déjà apportée par la Suisse doit l'inciter à en faire encore davantage et la Suisse pourrait même jouer un rôle déterminant en la matière sur le plan international, comme cela a été le cas du Canada et de la Norvège, dans le domaine de la destruction des mines antipersonnel. En effet, nous sommes toutes et tous concernés par la destruction de telles armes qui sont de véritables bombes à retardement. Outre leur utilisation à des fins terroristes, ces armes sont particulièrement faciles à transporter - un attaché-case peut suffire -, on peut encore mentionner le risque de catastrophes écologiques. Nous ne pouvons pas nous désocialiser des êtres humains qui vivent dans des anciennes zones de production d'armes chimiques, qui vivent dans la crainte de contracter des maladies.

Quant à la contribution de la Suisse, M. Paupe a fait état d'un montant de 20 à 50 millions de francs échelonnés sur 6 à 10 ans, c'est-à-dire 3 à 5 millions de francs par année. Il s'agit d'un montant tout à fait supportable, compte tenu du fait que la part du budget 2001 pour le désarmement chimique est de 3 millions de francs, et il serait encore plus supportable si le pourcentage du produit national brut consacré à la coopération au développement devait enfin atteindre le 0,4 pour cent. Concrètement, la Suisse pourrait par exemple contribuer à la préparation des munitions chimiques en vue de leur destruction: en effet, les munitions doivent d'abord être emballées et transportées sur des wagons ferroviaires. Elle pourrait contribuer à garantir la sécurité des transports de telles armes. En outre, les sites contenant ces armes chimiques se situent dans des régions pauvres et les infrastructures nécessaires aux employés travaillant à la destruction sont très insuffisantes. La Suisse pourrait ainsi contribuer à construire, par exemple, des conduites d'eau, de gaz et des lignes téléphoniques.

La Suisse pourrait également participer à la construction d'abris indispensables en cas de catastrophe et elle pourrait [PAGE 750] également contribuer par exemple à améliorer les infrastructures médicales. Il faut également relever qu'en Russie, depuis octobre 2000, les conditions-cadres d'un engagement de la Suisse se sont améliorées.

Pour conclure, il est important de préciser que, si nous votons la motion, nous ne votons aujourd'hui pas un budget strict, mais seulement un mandat au Conseil fédéral de nous présenter un message.

Ces derniers jours en particulier, nous avons beaucoup parlé de la volonté de la Suisse de pratiquer une politique de promotion de la paix. Nous avons aussi beaucoup insisté sur la prévention civile des conflits. Nous avons aussi beaucoup insisté sur l'aide humanitaire et sur notre solidarité internationale.

Je demande ainsi de passer de la parole aux actes et c'est la raison pour laquelle je vous demande, au nom de la majorité de la commission, de transmettre les motions Paupe et Imhof, cette dernière ayant été cosignée, je le rappelle, par 184 d'entre vous.