Nidegger Yves · Nationalrat · 2012-09-18

Wortprotokoll

La révision de la loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières, qui est en cours et qui est presque achevée, a pour objectif de renforcer la sécurité des transactions sur les bourses suisses et, de ce fait, de renforcer l'attractivité et la compétitivité des bourses suisses. Lors de la session d'été 2012, nous avons adopté un projet du Conseil fédéral dans l'essentiel de ses propositions. Et, à l'article 40, il est question de réprimer sur le plan pénal le délit d'initié, c'est-à-dire l'utilisation par des initiés, des organes d'entreprises, d'informations en principe secrètes pour l'obtention d'un avantage pécuniaire.

Une minorité Vischer, ayant obtenu auprès de notre conseil une majorité de 92 voix contre 75, proposait de retirer la condition de la recherche d'un avantage pécuniaire parmi les quatre conditions de la punissabilité de ce type d'infractions. L'idée de la minorité Vischer Daniel était de dire qu'il existait dans l'âme humaine d'autres motivations que la seule recherche d'un avantage pécuniaire qui peuvent conduire quelqu'un à utiliser une information secrète et, en l'utilisant, à biaiser les cours, et qu'il fallait par conséquent réprimer cet acte, néfaste à la sécurité des transactions, quelles que puissent être les motivations de ceux qui agissent, donc ouvrir de manière très large la répression pénale sur ce type de manipulation de cours.

Il faut remercier la minorité Vischer Daniel et Monsieur Vischer lui-même de nous éclairer philosophiquement sur l'âme humaine en ne résumant pas l'ensemble de ses perversions dans la recherche de l'argent, mais en y incluant aussi la recherche du pouvoir ou d'autres aspects peu louables dans les motivations. Il n'empêche qu'il s'agit ici de l'engagement du droit pénal au côté de la santé des bourses suisses et que le droit pénal n'est engagé - c'est l'artillerie lourde - que contre des crimes ou des délits qui le méritent. Bien sûr, si quelqu'un manipule des cours pour d'autres motifs que de gagner de l'argent, il faut le réprimer, mais cette répression existe sur un plan administratif. On réservera la répression pénale à la motivation première des acteurs boursiers, qui est bien évidemment la recherche d'un avantage pécuniaire.

Le Conseil des Etats est de cet avis; il a soutenu la version du Conseil fédéral. L'objet est revenu, aux aurores ce matin, devant la Commission des affaires juridiques de notre conseil, dont la majorité, par 13 voix contre 6 et 2 abstentions, vous demande à nouveau de soutenir la version du Conseil fédéral et, par conséquent, l'avis de la majorité.