Pelli Fulvio · Nationalrat · 2012-09-18

Wortprotokoll

Les placements collectifs étrangers, distribués en Suisse ou à l'étranger, doivent faire l'objet d'une autorisation de la FINMA. Les conditions de l'autorisation sont expliquées à l'alinéa 2. Les quatre premières, aux lettres a, b c et d, concernent le produit; la cinquième, à la lettre e, concerne quant à elle le pays de provenance. La majorité de la commission veut que la FINMA examine non seulement si le produit est conforme aux exigences et donc sûr pour les investisseurs, mais aussi si le pays de provenance est un pays avec lequel on peut passer des accords qui permettent une surveillance coordonnée.

La minorité est d'avis qu'il n'est pas nécessaire de disposer de cette règle, au contraire de la majorité. La FINMA aura donc deux possibilités de s'opposer à ce produit: pour des raisons liées au produit et pour des raisons liées au pays de provenance si une convention de surveillance ne peut être signée entre le pays de provenance et la FINMA.

Je vous demande d'adopter la proposition de la majorité de la commission.