Berset Alain · Bundesrat · 2012-09-20

Wortprotokoll

La demande formulée par votre commission est simple; la réponse du Conseil fédéral peut vous paraître, quant à elle, un peu déconcertante: je la qualifierai de refus constructif.

Je vous explique donc volontiers pourquoi le Conseil fédéral n'est pas favorable à la motion, tout en partageant une part des préoccupations qui la motivent; je vous indiquerai ensuite ce que nous comptons entreprendre dans ce domaine.

Sur le constat initial, qui a fait quasiment l'unanimité de la commission, je n'ai pas besoin d'insister beaucoup. L'aide sociale est un pilier important de la sécurité sociale, mais il est vrai que la disparité des régimes cantonaux l'affaiblit et complique la coordination avec les autres régimes de prestations. Nous pensons ici avant tout aux mesures d'intégration qui ne peuvent pas vraiment être efficaces dans un système qui est cloisonné. Cependant, l'aide sociale est bel et bien du ressort des cantons. La répartition des compétences en matière de protection sociale est justifiée et l'harmonisation des normes de l'aide sociale, dans la mesure où les recommandations de la Conférence suisse des institutions d'action sociale n'y suffisent pas, dépend donc avant tout de la volonté des cantons. Elle ne nécessite pas forcément une intervention de la Confédération, tout en sachant qu'une telle intervention devrait s'appuyer sur une nouvelle base constitutionnelle.

Une loi-cadre fédérale a donc besoin d'un soutien affirmé non seulement des milieux proches de l'aide sociale, mais aussi des cantons. Et c'est une question: est-ce qu'ils partagent les conclusions de la longue discussion menée au niveau fédéral, national, pour aboutir à la motion Weibel puis à la motion de commission? C'est une question qui est encore ouverte.

J'aimerais laisser cette interrogation maintenant pour me tourner vers les autres questions qui, du point de vue du Conseil fédéral, méritent un examen.

En réalité, la plupart des partisans de la loi-cadre n'entendent pas remettre en question l'ordre constitutionnel; ils n'entendent pas remettre en question la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Les conditions et les limites à prendre en compte dans la perspective d'une législation-cadre doivent donc être étudiées. Une loi-cadre n'est pas un instrument qui se prête à tout. La portée et le contenu d'une loi-cadre ne se laissent pas encore, aujourd'hui en tout cas, cerner distinctement. Est-ce qu'il s'agit de prescrire simplement un catalogue minimal, ou est-ce qu'il faut donner une définition uniforme au minimum vital? Ce sont des questions qui sont ouvertes, et le Conseil fédéral estime que dans ces questions, il faut un travail de clarification.

S'appuyant sur la réponse du Conseil fédéral à la motion, le Département fédéral de l'intérieur a confié à l'Office fédéral des assurances sociales l'examen de ces différentes questions. C'est un travail qui débute actuellement avec les partenaires concernés. J'aimerais donc vous demander de ne pas attendre pour l'instant du Conseil fédéral qu'il s'engage dans le vaste projet constitutionnel et législatif qu'appelle la motion. J'aimerais que vous nous laissiez le temps d'abord d'étudier les tenants et les aboutissants d'une loi-cadre sur l'aide sociale et de vous en faire rapport. Si néanmoins votre conseil adopte la motion, le Conseil fédéral demandera au deuxième conseil qu'on puisse la considérer comme un mandat d'examen, comme nous vous l'avons indiqué dans notre réponse du mois d'avril 2012.