Berset Alain · Bundesrat · 2012-09-20

Wortprotokoll

Votre commission - unanime, on l'a entendu à plusieurs reprises - souhaite, par cette motion, charger le Conseil fédéral d'intégrer les établissements médicosociaux et les maisons de retraite dans la stratégie fédérale en matière de qualité, avec comme objectif de garantir la qualité des soins et de l'assistance dans ces institutions.

J'aimerais tout d'abord souligner ici que la stratégie fédérale en matière de qualité n'est pas seulement axée sur les hôpitaux, mais qu'elle comprend aussi fondamentalement la qualité des prestations de tous les groupes de prestataires pour l'assurance obligatoire des soins. J'aimerais rappeler le rapport sur la concrétisation de mai 2011, relatif à la stratégie fédérale en matière de qualité dans le système de santé, qui fixe le développement d'indicateurs de qualité dans les établissements médicosociaux comme l'une des priorités pour les années 2012 à 2014.

En parallèle, j'aimerais également vous rappeler que la base légale pour la collecte de ces indicateurs, qui figure à l'article 22a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, s'applique également aux établissements médicosociaux. Il est vrai, cependant, qu'il n'existe aujourd'hui aucune statistique médicale qui permettrait de recenser les indicateurs de qualité médicaux dans le domaine des établissements médicosociaux. La Confédération et les cantons prennent actuellement aussi part au projet de l'Association des homes et institutions sociales suisses pour essayer de combler ces lacunes. Il s'agit là d'un suivi plutôt conceptuel de la part de la Confédération.

La création d'un institut de la qualité et d'une base de financement par une contribution des assurés, telle que proposée dans le rapport sur la concrétisation de mai 2011, celui que je mentionnais tout à l'heure, permettra à la Confédération d'endosser un rôle plus actif à l'avenir.

Il faut également rappeler ici que l'Office fédéral de la santé publique a commandé une étude de faisabilité pour la publication de comparaisons entre hôpitaux dans laquelle des chiffres relatifs aux établissements médicosociaux seront également inclus. Ces activités mettent toutefois l'accent seulement sur les soins relevant du domaine de compétence de la LAMal, lesquels ne comprennent pas les autres prestations d'assistance d'un établissement médicosocial. Les autorisations d'exploitation de ces institutions relèvent également de la compétence des cantons et il leur appartient de surveiller la qualité de toutes les prestations fournies dans les établissements médicosociaux. La collecte d'indicateurs médicaux de qualité dans ce domaine constitue ainsi un élément important permettant aux cantons d'effectuer le contrôle de qualité requis.

Avec cette argumentation - vous avez également pu prendre connaissance de l'argumentation écrite du Conseil fédéral -, le Conseil fédéral estime que les conditions de la motion sont déjà remplies et il vous invite donc à la rejeter.