Berset Alain · Bundesrat · 2012-09-20

Wortprotokoll

Je me demandais si effectivement il s'agissait de soutenir la proposition de la majorité ou de la minorité à l'article 28b, alors qu'il était question à l'instant de l'article 28l.

Pour le Conseil fédéral, la situation est claire: il n'a jamais été enthousiasmé par ce projet, mais depuis le départ, il ne s'y est pas opposé, suivant en cela les voeux de votre commission. Au départ, votre commission avait proposé une amende fixée à 100 francs et le Conseil fédéral avait soutenu cette disposition pour une quantité fixée au maximum à 10 grammes; c'était la proposition de votre commission, que le Conseil fédéral avait acceptée. Dans le débat que vous menez maintenant, il serait souhaitable de trouver un accord. Je vous répète ce que le Conseil fédéral a indiqué depuis le départ à propos de ce dossier et je vous propose de soutenir la majorité de votre commission à l'article 28b.

A l'article 28l, il s'agit d'une question qui est un peu difficile. La version de l'article 28l telle que fixée par le Conseil national pourrait conduire à attribuer une amende inférieure aux cas qui concernent l'héroïne ou la cocaïne qu'aux cas qui concernent le cannabis. Cette situation devra être expliquée un jour! C'est toute la différence entre la procédure d'ordre et la procédure ordinaire. Le Conseil fédéral vous invite instamment à ne pas mélanger la procédure d'ordre et la procédure ordinaire, parce que, dans notre droit pénal, ces deux procédures sont distinctes. Avec l'article 28l, la majorité de votre commission introduit quelque chose de nouveau, une sorte de mixture, de mélange entre la procédure ordinaire et la procédure d'ordre.

A l'article 28l, j'aimerais vous inviter à rejoindre la position du Conseil des Etats.