Moret Isabelle · Nationalrat · 2012-09-20

Wortprotokoll

Tout en partageant l'objectif de l'initiative parlementaire 11.425, à savoir soutenir la médecine de famille, notamment par le regroupement de cabinets et la création de centres de santé, la majorité de la commission ne partage pas les moyens mentionnés par l'auteure de l'initiative. Voici les raisons principales qui ont motivé la commission à rejeter cet objet.

Le paysage médical est en mutation et la médecine de famille subit des difficultés; en particulier, une pénurie de médecins de famille guette le pays dans les années à venir. Nous partageons vraisemblablement tous ces constats. Il est donc important de surveiller l'évolution de la situation. Ceci sera notamment fait dans le cadre du traitement de l'initiative populaire "Oui à la médecine de famille". Le Conseil fédéral a publié un rapport en réponse à la motion Fehr Jacqueline 08.3608 et un second rapport lié au postulat de la CSSS-CE 07.3279, "Revalorisation de la médecine de famille". Dans ces deux rapports, il est indiqué qu'une tendance en matière de mutation des structures médicales se dessine depuis plusieurs années: les médecins se regroupent au sein de réseaux. Ces derniers induisent non seulement une collaboration plus grande entre les médecins, mais également avec les spécialistes et les hôpitaux. De plus, la qualité des soins et de la prise en charge des patients sont améliorées. Ceci débouche en définitive sur une utilisation efficace des ressources. L'idée ici n'est pas de remettre sur la table le projet de "managed care" largement refusé par le peuple, mais de montrer qu'une mutation des structures médicales est déjà en cours.

La majorité de la commission estime qu'avec cette initiative, les fonds de la Confédération ne seraient pas utilisés au bon endroit. En effet, les rapports mentionnés indiquent qu'il y a des besoins dans la promotion et l'attractivité de la médecine de premier recours dans la formation universitaire. Il est aussi indiqué que 1200 à 1300 médecins supplémentaires devraient être formés. C'est donc au début de la chaîne que la problématique se pose et la pénurie à venir de médecins de famille doit être traitée en priorité. Rendre les soins de base attractifs ou plus attractifs qu'ils ne le sont actuellement, voilà la piste à suivre.

Il se pose également la question des compétences en ce qui concerne l'évolution structurelle dans le domaine de la santé. Foncièrement attachée au fédéralisme et à la répartition des tâches qui en découlent, la majorité de la commission tient à rappeler que la gestion du système de santé et de ses infrastructures incombe aux cantons et aux communes. Avec les mesures telles que proposées dans cette initiative, la Confédération outrepasserait ses compétences et empiéterait sur les tâches dévolues aux cantons.

Il faut garder à l'esprit que les besoins peuvent être très différents d'un canton à un autre. Les cantons étant responsables du développement des infrastructures, ils sont également les plus à même de trouver des solutions qui leur conviennent. Il existe là différents modèles de prise en charge. On ne peut raisonnablement pas comparer le modèle de prise en charge du canton du Tessin avec celui de Zurich. De plus, il est également dans l'intérêt des cantons et des communes de s'assurer qu'ils disposent de bonnes prestations de médecine de base.

La commission partage l'objectif de l'initiative. Toutefois, sans renier les besoins des médecins de famille, la majorité de la commission est d'avis que les mesures doivent être abordées dans le cadre de l'élaboration du "master plan" sur la santé, ainsi que dans les discussions ayant trait à l'initiative populaire "Oui à la médecine de famille".

Ces discussions doivent être maintenant conduites entre la Confédération et les différents partenaires du domaine de la santé. La question des médecins de famille est d'une telle importance qu'il serait hasardeux de croire la régler par le biais de cette initiative parlementaire, qui plus est en empiétant sur la souveraineté des cantons.

Enfin, afin de pouvoir disposer d'une base de travail plus solide pour les discussions à venir, la commission a demandé au DFI d'élaborer un rapport indiquant si l'objectif de l'initiative pouvait être mis en oeuvre et, si oui, de quelle manière. De cette manière, les éléments présentés dans cette initiative pourront être étudiés et discutés dans le cadre du "master plan" et de l'initiative populaire.

Pour ces motifs, la commission vous propose, par 16 voix contre 6 et 2 abstentions, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Fehr Jacqueline.

Parallèlement à ces discussions, la commission a élaboré une motion (12.3332) visant à accélérer la création des dossiers électroniques qui recensent l'historique médical des patients. L'objectif principal est de faciliter l'échange électronique des données entre les professionnels de la santé.

Cela fait maintenant des années que l'on discute en Suisse de la mise en place d'une stratégie E-Health sans qu'une avancée significative soit atteinte. Il est étonnant de constater qu'actuellement des hôpitaux proches, mais de cantons différents, n'arrivent pas à communiquer entre eux, faute de standards concordants, et qu'un cabinet médical ne peut pas communiquer électroniquement avec un hôpital, faute de pouvoir disposer de standards définis. Si nous comparons cette situation à celle des cartes de crédit, il y a de quoi être surpris! Il manque donc des standards et une architecture reconnue pour la création d'un historique médical des patients.

De plus, sans E-Health, les soins intégrés sont plus difficiles à mettre en place. De même, l'optimisation de la prise en charge du patient s'en voit affaiblie. Il ne fait nul doute que l'avenir du système de santé sera aussi dans l'électronique.

Concrètement, plusieurs mesures devraient être prises, afin d'élaborer les bases légales en vue de l'introduction du dossier électronique. Mais la plus importante est à nos yeux le fait de pouvoir bénéficier d'un financement initial qui permettra de gagner du temps et ainsi d'implémenter l'E-Health plus rapidement. Avec un financement initial, ce système électronique peut être réalisé en l'espace de 5 à 10 ans, alors que sans, il faudrait compter jusqu'à 20 ans.

En résumé, la commission vous recommande, par 17 voix contre 7, d'adopter l'entier de la motion 12.3332.