AB 126504

Wortprotokoll

La grande majorité de nos agriculteurs respectent consciencieusement les dispositions légales. Si tel n'est pas le cas, cela entraîne des conséquences sévères. La Confédération définit les règles qui sont valables pour tous les agriculteurs suisses. Le contrôle de l'exécution de ces dispositions légales incombe aux cantons; les offices fédéraux vérifient la mise en oeuvre par les cantons et réalisent régulièrement des contrôles dans le cadre de leur mission de haute surveillance.

L'Office fédéral de l'agriculture a été informé par le canton de Neuchâtel du cas cité par l'auteure de l'interpellation. Le canton procède actuellement aux clarifications nécessaires en accord avec l'Office fédéral de l'agriculture. Une fois l'enquête terminée, le canton devra prendre les mesures appropriées, dans la mesure où l'exploitation a enfreint les dispositions légales.

Le canton peut prévoir une réduction des paiements directs, voire refuser le versement de ces contributions. Conformément à l'article 171 de la loi sur l'agriculture, les contributions versées indûment doivent être restituées. En cas de violation intentionnelle ou répétée des dispositions relatives aux paiements directs, le canton peut refuser l'octroi de contributions pour une période allant jusqu'à cinq ans. Les contributions sont réduites ou refusées au moins pour les années où le requérant a violé les dispositions.

Le canton de Neuchâtel devra aussi examiner si d'autres infractions, le cas échéant, nécessitent des mesures supplémentaires.