Walker Felix · Nationalrat · 2001-06-18

Wortprotokoll

Le projet qu'on discute actuellement est d'une certaine manière comparable à un triangle magique. Premièrement, on a un objectif clair et net: on doit égaliser les comptes d'une manière durable. On a même une tâche du peuple et des cantons, avec l'objectif budgétaire 2001; on ne peut pas l'interpréter autrement: nous devons prendre en mains les dépenses et, surtout, la stabilisation des dettes. Deuxièmement, le plus de flexibilité possible, cela signifie, concrètement, rester compatible vis-à-vis de volatilités conjoncturelles. Troisièmement, le plus de compétences possible au Parlement. Bien sûr, ce n'est pas très facile de pondérer correctement la situation.

Je vais maintenant présenter brièvement les avis de la majorité de la commission à propos des propositions de minorité. La proposition de minorité I (Hofmann Urs) touche les alinéas 2,3 et 4 de l'article 126 de la constitution. Elle vise à supprimer le plafond des dépenses et à le remplacer par une majorité qualifiée du Parlement pour tout nouvel endettement. Quelle est la réponse de la majorité de la commission? Si l'on supprime le plafond des dépenses, c'est tout le concept du frein à l'endettement qui est indirectement remis en cause. On risque, par ailleurs, des majorités d'occasion qui seront néfastes à l'objectif à long terme du frein à l'endettement. Il faut noter que cette proposition de minorité est complétée par la proposition de minorité Hofmann Urs à l'article 159 alinéa 3 lettre c. La commission a également voté sur cette dernière proposition de minorité. A l'article 126, la commission a rejeté la proposition de minorité I (Hofmann), par 14 voix contre 6.

La proposition de minorité II (Mugny) veut, en quelque sorte, changer la donne des finances fédérales en exigeant des recettes supplémentaires si les comptes ne sont pas équilibrés. Or, les recettes fédérales supplémentaires exigent non pas un arrêté fédéral simple, mais une disposition constitutionnelle transitoire. Cette proposition de minorité ne respecte donc pas la hiérarchie des lois et elle entend soumettre la constitution, dont la modification est soumise au référendum, à un arrêté budgétaire qui ne l'est pas. Par ailleurs, sur le plan économique, la proposition de minorité II est une porte ouverte à l'augmentation sans frein des quotes-parts étatiques et fiscales de la Suisse. C'est pourquoi votre commission a rejeté, par 15 voix contre 4 et avec 1 abstention, la proposition de minorité II (Mugny) à l'article 126 alinéa 2.

La proposition de minorité II (Marti Werner) entend remplacer, à l'article 126 alinéa 4, les termes "dépenses supplémentaires" par "endettement". Ce faisant, elle élargit la compensation non pas aux dépenses seulement, mais également aux recettes. La majorité de la commission a constaté que cette solution crée une asymétrie dans le système cohérent proposé par le Conseil fédéral. Si l'on suit donc cette proposition de minorité, en cas de dépassement du plafond de dépenses, ce seront les recettes qui devront amener la compensation ultérieure de ce déficit, et pas nécessairement les dépenses. On risque, donc, là également une croissance non souhaitée des recettes.

La commission vous propose, par 15 voix contre 2, de rejeter la proposition de minorité II (Marti Werner) à l'article 126 alinéa 4.