Sommaruga Simonetta · Bundesrat · 2012-09-24

Wortprotokoll

Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération, le 1er janvier 2011, le Ministère public de la Confédération jouit d'une pleine indépendance fonctionnelle et organisationnelle par rapport au Conseil fédéral.

En cas d'infractions politiques, la poursuite est toutefois soumise à l'autorisation du Conseil fédéral. Celui-ci peut refuser l'autorisation si les intérêts du pays l'exigent. De plus, les autorités pénales de la Confédération peuvent communiquer à d'autres autorités fédérales ou cantonales des informations sur les procédures pénales qu'elles conduisent si ces autorités en ont absolument besoin pour accomplir leurs tâches légales. Lorsqu'une enquête comprend des implications politiques, le Ministère public de la Confédération s'adresse au Département fédéral de justice et police, lequel décide ensuite de savoir s'il faut informer le Conseil fédéral dans son ensemble. Dans de tels cas, l'autorité de surveillance et la direction de l'Office fédéral de la police sont informés en même temps que le département.

Les autorités concernées analyseront l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Nada pour examiner s'il y a lieu, au-delà du cas d'espèce, de prendre des mesures afin d'assurer le respect de la Convention européenne des droits de l'homme lors de la mise en oeuvre des résolutions du Conseil de sécurité.