Français Olivier · Nationalrat · 2012-09-24

Wortprotokoll

Aujourd'hui, nous devons adopter trois arrêtés fédéraux dont le plus important, et sur lequel doit bien sûr porter notre attention, est l'arrêté fédéral portant approbation de la convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme des Chemins de fer fédéraux pour les années 2013 à 2016.

Il y a lieu de relever que les décisions de la commission sont conformes au projet du Conseil fédéral et qu'il n'y a pas eu de propositions d'amendement. La sérénité de l'analyse tient sans doute au fait que la stratégie d'exploitation et d'entretien, tant du réseau des CFF que des réseaux privés, est claire et fait aujourd'hui l'objet de règles claires et non contestées. En effet, il s'agit de la cinquième convention entre les CFF et la Confédération. Il est à relever que cette méthode est maintenant appliquée pour tous les exploitants concessionnaires des CFF et des chemins de fer privés.

Une particularité toutefois par rapport au dernier projet adopté par notre Parlement en 2010 est à relever. Il s'agit aujourd'hui de se prononcer sur des conventions d'une durée de quatre années, soit de 2013 à 2016. Ce changement est garant d'une sécurité de la planification pour les gestionnaires des infrastructures et lie dans le temps les autorités cantonales et fédérales; aux premiers cités, c'est-à-dire les cantons, de garantir leur part de financement pour les projets envisagés.

Les quatre objectifs de la Confédération fixés aux exploitants doivent permettre de garantir une sécurité plus élevée, entre autres par le renouvellement des installations de sécurité et l'assainissement d'infrastructures, de garantir une capacité élevée du réseau tout en optimisant son exploitation et en le faisant croître et, enfin, de garantir la compétitivité du rail par rapport à la route. Aussi, il nous est demandé, dans les projets qui nous sont soumis, d'investir 9,449 milliards de francs pour la période 2013 à 2016, dont 6,624 milliards de francs pour les CFF et 2,825 milliards pour les chemins de fer privés.

Pour les CFF, le besoin de fonds pour le renouvellement de l'infrastructure ferroviaire a été déterminé sur la base de l'audit de 2009 et de l'état de celui-ci en 2010, soit 37 pour cent des crédits qui garantissent les travaux de remise en état de l'infrastructure et 46 pour cent la maintenance de celle-ci. La même méthode d'analyse a été utilisée sous la direction de l'Office fédéral des transports pour les chemins de fer privés et l'office parvient aux mêmes résultats à quelques pour cent près. Le solde des crédits, 17 pour cent, est alloué à la gestion des dérangements et à la surveillance de la sécurité.

Il est à noter que les indemnités d'exploitation permettent de compenser dans le compte d'exploitation du secteur "Infrastructure" l'insuffisance de couverture prévue par le budget et la planification à moyen terme. Suite à l'introduction du nouveau système de prix du sillon, les indemnités d'exploitation vont quant à elles diminuer. Cette manne supplémentaire va permettre de couvrir partiellement l'augmentation des [PAGE 1603] investissements et ne doit pas être considérée comme un report de charges sur le secteur "Trafic".

C'est à l'unanimité que votre commission vous recommande d'adopter les trois arrêtés fédéraux. Il en fut de même le 11 juin dernier par le Conseil des Etats.