Couchepin Pascal · Bundesrat · 2001-06-18

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral vous recommande d'accepter la décision du Conseil des Etats et de liquider ainsi la dernière divergence qui empêche que cette loi puisse être définitivement votée. Nous avons plusieurs arguments pour soutenir cette opinion.

Il n'est tout d'abord pas juste de prétendre que la solution du Conseil national apporte une amélioration évidente. Si c'était cet objectif qu'on avait voulu atteindre, on n'aurait pas parlé de crimes, au pluriel, dans la version du Conseil national, mais d'un crime, au singulier, ce qui aurait été plus restrictif que la solution préconisée par le Conseil des Etats.

Deuxième élément: sur la base de ce qui nous a été dit par des cantons importants comme Berne et Zurich, la pratique s'inspire davantage, pour prendre une décision, de la première partie de l'alinéa qui parle du caractère violent ou dangereux de celui qui sollicite une autorisation. C'est donc sur cette base que l'on accepte ou que l'on refuse. Si ce fait est acquis, c'est refusé quel que soit le statut judiciaire de la personne, qu'elle ait commis un crime ou plusieurs délits.

Nous sommes toujours d'avis que cette question pourrait être discutée dans le cadre de la révision en cours de la législation sur les armes. Par ce biais, toutes les parties à la procédure de consultation prévue encore cette année auraient l'occasion de prendre position sur la solution élaborée par le groupe de travail. Nous constatons que cet article n'a aucun rapport avec la coordination de la législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens.

C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à adopter la proposition de la majorité de la commission.

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