Fournier Jean-René · Ständerat · 2012-09-20

Wortprotokoll

La Commission des finances s'est également penchée sur le message concernant l'adaptation de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales, comme d'ailleurs elle s'est penchée sur les quatre autres projets relatifs aux transports d'une manière générale.

La commission a constaté que le financement du trafic dans son ensemble était une question extrêmement complexe. La diversité des sources de financement, les divers instruments que sont le fonds pour les grands projets ferroviaires, le fonds d'infrastructure et le financement spécial pour la circulation routière, avec chacun ses propres règles de fonctionnement, ainsi que l'enchevêtrement des flux financiers qui en découlent, ne contribuent pas à la perception d'une vue d'ensemble synthétique en matière de financement du trafic. Dans ces conditions, faute de disposer d'une vue d'ensemble du financement des projets routiers et ferroviaires, le Parlement peut difficilement donner une appréciation globale des projets relatifs aux transports ou encore procéder à une évaluation complète du financement futur.

De l'avis de la commission, sans une vue d'ensemble préalable, le Parlement ne peut suffisamment tenir compte notamment des subventions croisées route/rail et des problèmes de financement qui s'annoncent dans le secteur des transports. La commission rappelle que seule une grande transparence permettra de fixer un ordre des priorités des projets routiers et ferroviaires, qui soit idéal tant du point de vue technique que du point de vue financier.

Les quatre projets relatifs aux transports - l'arrêté sur le réseau des routes nationales, le financement et aménagement de l'infrastructure ferroviaire, la convention sur les prestations CFF et le financement de l'infrastructure des CFF et des ETC -, qui figurent au programme de l'année en cours, devraient donner la possibilité au Parlement d'aborder la question du financement des transports dans son ensemble. La commission a d'ailleurs procédé à un examen conjoint de ces projets routiers et ferroviaires et elle souhaite que cet examen conjoint soit aussi l'approche choisie par la Commission des transports et des télécommunications.

Du point de vue budgétaire, la Commission des finances soutient le projet d'arrêté fédéral tel qu'il vous est présenté aujourd'hui. Et, respectant le principe selon lequel toutes les nouvelles dépenses doivent être couvertes par des nouvelles recettes, la commission est favorable à l'augmentation du prix de la vignette autoroutière, qui passerait à 100 francs.

La pression politique en faveur de projets supplémentaires concernant l'infrastructure ferroviaire pourrait entraîner des surcoûts considérables. On sait aujourd'hui qu'il y a près de 42 milliards de francs consacrés à des projets de degrés d'urgence 1 et 2 dans le programme de développement [PAGE 812] stratégique et pour le futur développement de l'infrastructure ferroviaire (projet ZEB).

L'Office fédéral des routes s'attend pour sa part à ce que le financement spécial pour l'infrastructure routière doive faire face au cours des dix à quinze prochaines années à un déficit de l'ordre de 15 milliards de francs. Selon la commission, les projets dans le "pipeline" ne tiennent pas compte des besoins financiers à moyen terme et ne prévoient, par conséquent, pas les moyens financiers nécessaires pour couvrir les coûts attendus. Les ressources provenant du fonds d'infrastructure ferroviaire et du financement spécial pour la circulation routière devraient servir à financier la réalisation des projets à moyen terme. Le relèvement du prix de la vignette routière à 100 francs ou une éventuelle augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée de 1 pour mille ne suffiraient pas à financer la longue liste de projets dont la mise en oeuvre est souhaitée, voire nécessaire. La commission estime cependant qu'une nouvelle augmentation de l'impôt sur les huiles minérales serait certainement problématique. Elle craint en effet que les consommateurs suisses aillent, le cas échéant, s'approvisionner dans les stations-services des pays limitrophes.

La commission souhaite qu'une discussion franche ait lieu en vue de trouver de possibles sources de financement pour remédier aux difficultés financières auxquelles le domaine des transports sera très rapidement confronté. Parallèlement au programme stratégique de développement des infrastructures routière et ferroviaire, le financement de ces programmes devrait également faire l'objet de propositions et de variantes à discuter en parallèle. Cela constitue une approche budgétaire responsable des défis à relever en matière de trafic.

En conclusion, la commission considère que le projet d'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales est satisfaisant du point de vue budgétaire. Elle est favorable au relèvement du prix de la vignette autoroutière à 100 francs. Elle demande d'accorder une attention toute particulière à la vue d'ensemble du financement des projets routiers et ferroviaires lors de l'examen des objets relatifs au transport. En effet, seule une approche globale à moyen terme permettra de fixer un ordre des priorités pertinent de tous les projets concernés et de concilier les moyens financiers limités avec les attentes qui, tout bien considéré, sont actuellement gigantesques.