Hêche Claude · Ständerat · 2012-09-20

Wortprotokoll

Le Parlement avait défini les liaisons routières d'importance nationale en 1960 en adoptant l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales. A l'époque, on s'intéressait avant tout aux liaisons permettant de relier entre eux les pôles économiques du pays et à celles pouvant les raccorder aux routes européennes à grand débit. Près de cinquante ans après sa mise en vigueur, le temps est venu de le réviser et de le mettre à jour intégralement, car la planification des routes nationales ne correspond plus entièrement aux besoins actuels et futurs.

En un demi-siècle, l'augmentation de la population de notre pays de 2,5 millions d'habitants et les changements profonds survenus notamment au niveau du mode de vie et des loisirs se sont traduits par une croissance fulgurante du trafic. A lui tout seul, le trafic individuel motorisé a quintuplé, atteignant près de 90 millions de personnes-kilomètre. Une progression des trafics routier et ferroviaire de 15 à 30 pour cent est également projetée entre 2010 et 2030.

L'analyse approfondie du réseau existant des routes nationales dans le cadre du plan sectoriel des transports du 26 avril 2006 a d'ailleurs confirmé que ce dernier ne répondait plus suffisamment aux besoins des villes et des agglomérations de taille moyenne, ainsi que des régions périphériques. Par conséquent, l'adaptation de l'arrêté sur le réseau des routes nationales a pour objectif de garantir à long terme une desserte cohérente de toutes les régions du pays, par des liaisons routières d'importance nationale, et de renforcer la place économique suisse tout en favorisant la mise en oeuvre des objectifs de la Confédération en matière d'aménagement du territoire. [PAGE 808]

Pour assurer l'établissement d'un réseau cohérent, le Conseil fédéral a retenu sept critères pour définir ce qu'est une route nationale.

Il en découle qu'une route nationale devra désormais satisfaire au moins à l'une des exigences suivantes:

1. assurer le passage du trafic international de transit;

2. relier les grandes agglomérations de Suisse à l'étranger;

3. relier entre elles les grandes et moyennes agglomérations urbaines;

4. desservir les installations de transport d'importance nationale;

5. desservir les chefs-lieux cantonaux;

6. garantir la disponibilité du réseau sur les axes principaux;

7. desservir les grandes régions touristiques alpines.

Sur la base de ces critères et pour remédier à la situation actuelle, le Conseil fédéral propose donc dans son message les mesures suivantes:

1. l'intégration de 376 kilomètres de routes existantes dans le réseau des routes nationales d'ici à 2014;

2. la reprise de trois projets d'aménagement cantonaux qu'il juge d'intérêt national, c'est-à-dire essentiels pour notre pays: le tronçon manquant de l'autoroute de l'Oberland zurichois, soit la liaison entre Brüttisellen et Reichenburg, le contournement du Locle et le contournement de La Chaux-de-Fonds;

3. l'intégration de deux compléments au réseau, à savoir l'autoroute du Glatttal et le contournement de Morges.

Le projet 2 concerne la question sensible du financement par le truchement de la loi concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales. L'adaptation de l'arrêté sur le réseau des routes nationales aura en effet des conséquences variables selon les cantons. Certains céderont des routes à la Confédération, d'autres non. C'est donc en fonction de ces transferts que les cantons seront soulagés des charges d'exploitation, d'entretien et d'aménagement de leur réseau routier et que variera le droit de compensation de la Confédération pour les routes transférées.

En chiffres, le transfert des routes cantonales dans le réseau des routes nationales entraînera des dépenses de quelque 305 millions de francs par an. Si 30 millions de francs seront compensés chaque année auprès des cantons, comme réduction de certaines contributions fédérales, les 275 millions de francs restants seront à la charge de la Confédération. Aussi, le Conseil fédéral propose-t-il d'augmenter le prix de la vignette autoroutière à 100 francs et d'introduire simultanément une vignette valable deux mois au prix de 40 francs. Ces nouveautés seront toutefois seulement introduites lorsque les conditions du financement spécial pour la circulation routière tomberont en dessous d'un milliard de francs, soit probablement en 2015.

Après en avoir débattu, la commission vous propose d'adopter le nouvel arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales, à quelques exceptions près. Concrètement, et même si la discussion par article me donnera l'occasion de préciser la position de notre commission, permettez-moi déjà d'indiquer que la commission propose d'accepter la reprise des projets de contournement du Locle et de La Chaux-de-Fonds. Par contre, la commission ne peut retenir le projet visant à combler les lacunes de l'autoroute de l'Oberland zurichois, au vu de la décision récente du Tribunal fédéral.

En revanche, nous soutenons une proposition d'amendement visant à prolonger le tronçon de route nationale entre Bellinzone et Lugano, en incluant le tunnel Mappo Morettina, au lieu de s'arrêter à Tenero comme le Conseil fédéral le propose. Il s'agit en effet d'un cas particulier qui revêt une importance pour le réseau des routes nationales.

Par ailleurs, à une très forte majorité, la commission s'est écartée de deux décisions du Conseil national. D'une part, nous ne souhaitons pas intégrer dans le réseau des routes nationales les tronçons de ferroutage du Lötschberg et de la Vereina. Il ne s'agit pas ici d'émettre des réserves à l'égard du ferroutage, mais il nous semble en quelque sorte dangereux et illogique d'intégrer des tronçons de ferroutage dans un arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales, notamment pour des questions juridiques et financières, mais également en raison des conséquences possibles sur notre politique des transports.

D'autre part, la commission soutient le Conseil fédéral dans sa volonté d'augmenter le prix de la vignette autoroutière à 100 francs, argumentant notamment que l'extension du réseau des routes nationales doit être financée à long terme et qu'il s'agit d'une somme supportable, à nos yeux, eu égard à l'importance du réseau routier de notre pays. La volonté de la commission est de s'assurer que la Confédération pourra faire face à la problématique financière qui se dessine entre 2016 et 2030, évaluée à quelque 1,5 milliard de francs par année en moyenne.

En conclusion et tenant également compte du fait que ce dossier - et j'insiste là-dessus - est le fruit d'une longue concertation, voire d'une négociation avec les cantons, la commission vous propose, à l'unanimité, d'entrer en matière sur les quatre projets de loi et d'arrêté.