Cassis Ignazio · Nationalrat · 2012-12-12

Wortprotokoll

L'article 7c alinéa 2 traite de la question de la collaboration de l'employeur: il indique aux offices AI ce qu'ils doivent faire lorsque des mesures d'intervention précoce ou de réadaptation sont en cours. Les offices AI doivent inviter les employeurs à ne pas résilier les contrats de travail, ce qu'ils pourraient aussi très bien faire si cet alinéa n'existait pas. Cet alinéa a par contre comme but d'obliger les offices AI à prendre contact avec les employeurs lorsqu'ils mettent en place des mesures. Les offices AI ne peuvent évidemment pas obliger les employeurs à ne pas résilier le rapport de travail avec l'assuré; contraindre les employeurs irait bien au-delà de la portée de cette loi.

Voilà pourquoi, par 12 voix contre 11 et 1 abstention, la commission vous invite à suivre le Conseil des Etats et à biffer cette disposition, jugée inutile et peu claire.

A l'article 14a alinéa 3, il s'agit de la durée des mesures de réinsertion, mesures qui coûtent environ 24 millions de francs par année. Les mesures de réinsertion préparent à la réadaptation professionnelle et ont été créées par la 5e révision. Elles sont spécifiquement destinées aux assurés souffrant d'un handicap psychique. L'expérience a toutefois déjà montré que cet instrument pouvait encore être optimisé pour atteindre efficacement son but. Voilà pourquoi le Conseil fédéral veut permettre de rallonger la durée des mesures de réinsertion et biffer la limitation à un an ordonnée par le droit en vigueur. La minorité Ingold veut que cette levée de la limitation temporelle à partir de la deuxième année puisse avoir lieu seulement si les efforts de réinsertion sont réalisés sur le marché ordinaire du travail. La réinsertion prime la rente: c'est la devise de toutes ces révisions.

Voilà pourquoi votre commission vous recommande, par 15 voix contre 10 et 2 abstentions, de rejeter la limitation proposée par la minorité Ingold.

Et pour finir, à l'article 16, "Formation professionnelle initiale", la commission, par 13 voix contre 12, a soutenu cette modification, qui prévoit que seuls les frais supplémentaires dus spécifiquement au handicap doivent être remboursés à l'assuré qui n'a pas encore eu d'activité lucrative et qui est en train de suivre sa formation initiale.

Une minorité Heim vous demande de biffer cet ajout, c'est-à-dire d'en rester au droit en vigueur.

Je vous invite, au nom de la commission, à suivre la majorité.