Cassis Ignazio · Nationalrat · 2012-12-12

Wortprotokoll

L'article 74 règle le mandat constitutionnel fixé à l'article 112c alinéa 2 de la Constitution: "La Confédération soutient les efforts déployés à l'échelle nationale en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées." Il s'agit donc d'un mandat constitutionnel, qui est mis en oeuvre par cet article 74, sur lequel la minorité Frehner désire intervenir.

Les soutiens financiers sont alloués, par le canal de l'Office fédéral des assurances sociales, à toute une série d'associations qui offrent des services de conseil, de soutien, qui favorisent le développement des aptitudes des invalides, etc. Il y a une longue tradition à ce propos en Suisse. Il s'agit d'activités en partie financées par des fonds publics, en partie par des collectes de fonds privées et en partie par le travail de bénévoles.

Je me permets d'exprimer une certaine compréhension par rapport à la réaction exprimée tout à l'heure dans cette salle par Messieurs Frehner et Borer quand on voit la pression des lobbyistes à laquelle nous avons toutes et tous été soumis au cours des deux ou trois dernières semaines. Je crois qu'effectivement il y a une réaction un peu épidermique qui se manifeste. On parle souvent du lobby des paysans, du lobby de l'industrie pharmaceutique; là nous avons subi le lobbyisme des associations des invalides qui, effectivement, n'est pas positif. Cela dit, je crois qu'il serait faux d'arriver à la conclusion qu'il faut donc supprimer les aides financières que ces associations reçoivent pour faire face aux tâches qui sont les leurs et que nous avons inscrites dans notre Constitution.

Je fais confiance à l'Office fédéral des assurances sociales pour qu'il contrôle de manière stricte les collaborations avec toutes les organisations concernées.

C'est forte de cette confiance que la commission, par 17 voix contre 7 et 1 abstention, vous demande d'en rester au droit en vigueur et de rejeter la proposition de la minorité Frehner, qui vise à réduire d'environ un tiers les quelque 160 millions de francs qui sont alloués aujourd'hui à ces associations.