Berset Alain · Bundesrat · 2012-12-12

Wortprotokoll

L'article 74 prévoit une mesure importante en faveur des personnes handicapées. Il s'agit de la mise à disposition des organisations d'aide de subventions leur permettant d'offrir des prestations de conseil, de formation, de soutien à l'intégration des personnes concernées. Actuellement, il s'agit de 134 millions de francs par année. Ce montant reste bloqué à 134 millions de francs et ne sera pas adapté, pas même au renchérissement, durant la période de financement additionnel, soit jusqu'à fin 2017.

La minorité Frehner, que vous avez examinée aujourd'hui, prévoit de limiter le montant total des subventions à 2 pour cent du montant annuel des rentes. Cette proposition pose un problème parce qu'elle contribue, précisément là où nous souhaitons diminuer les montants qui sont globalement versés sous forme de rentes, à diminuer l'aide pour la réintégration, la réinsertion, et toutes les aides qui sont essentielles pour que cela fonctionne. C'est une proposition qui va donc dans la mauvaise direction, parce que ces organisations font un travail très important pour l'intégration, pour la réinsertion des personnes concernées.

Pour ces raisons, je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à suivre la majorité de la commission.