Marra Ada · Nationalrat · 2012-12-13

Wortprotokoll

La loi sur le contrat d'assurance régit le rapport contractuel entre la compagnie d'assurance, le preneur d'assurance et le bénéficiaire. Au fond, le projet dans la version présentée en commission avait pour ambition de placer les parties contractantes sur un pied d'égalité, la position du preneur d'assurance et celle du bénéficiaire étant améliorées, chose qui a manifestement déplu à la série de lobbyistes des assurances de la commission, qui préfèrent renvoyer le projet au Conseil fédéral, avec mandat d'améliorer leur intérêt.

La tentative de maintenir le niveau de protection du bénéficiaire contenu dans la version actuelle a été balayée avec une violence qui reflète le rapport de force qui règne dans ce Parlement. Je me permets de passer en revue les grandes lignes du projet de loi qui porte cette ambition: d'abord, le délai du droit de révocation de deux semaines pour tous les contrats d'assurance, inspiré des directives européennes qui ne prévoient ce droit que pour les assurances-vie et les contrats conclus à distance.

On peut aussi parler de l'article 24 de la loi, qui permet aux parties de faire rétroagir l'assurance à une date antérieure à la conclusion du contrat, quand elles avaient déjà connaissance de la survenance antérieure d'un sinistre; ou encore l'article 55, qui prévoit la prolongation de la couverture d'assurance après la fin du contrat.

Je terminerai par l'introduction du droit d'action directe dans l'assurance responsabilité civile du bénéficiaire, contre la compagnie d'assurance. Pour ce faire, il y a une nette amélioration du devoir d'information au lésé sur l'étendue de la protection offerte au preneur d'assurance, qui n'est pas toujours le bénéficiaire. Ce projet permet à ce dernier de passer directement par l'assurance pour obtenir cette information et d'être ainsi à égalité avec le preneur d'assurance.

Ce que je vous dis là me semble assez clair. Pourtant, dans la commission, certains ont prétexté que cette loi occasionnait des difficultés majeures et, l'ayant estimée incompréhensible, ils ont affirmé qu'elle ne pouvait pas être traitée en commission. Comme si la Commission de l'économie et des redevances était composée d'idiots! Et puis il y a eu cette histoire sur le nombre d'amendements déposés. Je vous rappelle juste que, pour la loi sur l'agriculture, plus de 130 amendements avaient été traités.

Monsieur Aeschi, vous parlez des trop fréquentes modifications de lois. Lorsqu'il s'agit de la loi sur l'asile, révisée en moyenne tous les trois ans depuis 30 ans, ça ne vous gêne pas! Puis, dans un sursaut de dignité et après un bref exercice d'auto-estime, la vraie justification de ceux qui désirent un renvoi au Conseil fédéral ou la non-entrée en matière a été avancée: ils ne voulaient simplement pas des améliorations proposées. Non seulement cela, mais, alors même que le projet du Conseil fédéral avait fait l'objet d'une consultation auprès de tous les organismes concernés, y compris, et même avec insistance, auprès du milieu des assurances, ce dernier revient en commission représenté par nos collègues députés pour torpiller ce qui n'est pas dans leur intérêt. Mais si nous sommes censés travailler dans l'intérêt général, il faut trouver des équilibres. Et ce projet est bon dans ce sens: il y a un compromis équilibré entre les intérêts des secteurs de l'assurance, les expériences pratiques, y compris celles des tribunaux, et la nécessité d'une protection de l'assuré.

Or, avec votre demande de renvoi au Conseil fédéral, avec comme mandat les seules préoccupations des assurances, [PAGE 2208] vous démontrez simplement le poids des lobbies au Parlement, mais pas votre responsabilité de politiciennes et politiciens.

C'est pour toutes ces raisons que le groupe socialiste vous recommande d'entrer en matière et de ne pas renvoyer le projet.

Dans l'éventualité où vous décideriez quand même de le renvoyer, il faut suivre l'autre minorité, la minorité II (Leutenegger Oberholzer), qui demande que le renvoi du projet ne conduise pas à une baisse du niveau de protection dont bénéficient les preneurs d'assurance.