Berset Alain · Bundesrat · 2013-03-12

Wortprotokoll

Je vous invite à suivre la majorité de la commission.

De nombreux arguments plaident en faveur de la solution de la majorité et contre celle de la minorité. Je vais essayer maintenant d'amener encore quelques éléments. Je ne veux pas redire ce qui a été présenté par les intervenants qui ont parlé au nom de la majorité, notamment la présidente de la commission, mais peut-être ajouter les choses suivantes.

Vous avez en fait deux concepts, qui ne concernent pas que cet article, mais aussi le fait de savoir si les rentes en cours doivent être touchées ou non. Il y a d'abord le concept du Conseil national: à partir de 70 pour cent, une rente complète, mais les rentes en cours sont aussi touchées, sauf pour les personnes de plus de 55 ans - j'y reviendrai. Puis il y a le concept du Conseil des Etats: 80 pour cent, mais [PAGE 121] seulement pour les nouvelles rentes et les rentes en cours ne sont pas touchées, sauf si, Monsieur Kuprecht l'a rappelé, dans le cas d'une réévaluation, on arrive à la constatation qu'il y a une différence qui justifie naturellement d'en tenir compte. Cela reste, naturellement.

Or il existe maintenant - j'ai cru le comprendre dans la discussion - une sorte de troisième concept qui serait: 70 pour cent et uniquement pour les nouvelles rentes. Mais là, j'aimerais vous signaler que cela ferait quand même pas mal de différence par rapport à la situation actuelle, en tout cas pour ce qui est chiffré. C'est un concept qui, pour l'instant, n'a jamais été discuté.

Quelle est la différence entre 70 et 80 pour cent? Quels sont les buts de cette réforme? Je l'ai indiqué: l'un des buts de cette réforme est de soutenir l'intégration et la réintégration, ainsi que les efforts qui sont faits dans ce domaine. Poser la barre à 70 pour cent implique que, dans une certaine partie des cas où la réintégration est possible, on ne parlera plus de réintégration. Et cela a des conséquences, non seulement pour le concept général d'intégration, mais aussi pour les personnes concernées. On essaie aujourd'hui de soutenir, là où c'est possible, les mesures de réintégration, et à l'avenir, cet effort ne sera plus réalisé. Nous estimons aujourd'hui qu'il existe des possibilités pour les personnes qui ont une capacité résiduelle de travail de 30 pour cent de se réintégrer, que le marché du travail le permet et que ça va dans le sens de ce qui a été souhaité dans les réformes précédentes également, avec le soutien à la réintégration.

C'est clairement un soutien qui interpelle aussi l'économie et les entreprises. Cela ne peut pas se faire sans un travail très étroit avec elles. Mais aujourd'hui, avec un taux de 70 pour cent d'invalidité pour l'octroi des nouvelles rentes entières, vous donneriez un signal qui pourrait être un peu contradictoire par rapport à cela.

De plus, la proposition de la minorité crée pas mal d'insécurité pour beaucoup de monde si on prend son concept général et qu'ensuite on touche également les rentes en cours. Je sais que ce n'est pas ce que vous voulez, Madame Maury Pasquier, mais alors une majorité pourrait se dégager qui souhaiterait, comme au Conseil national, qu'on touche également les rentes en cours pour les personnes en dessous de 55 ans. Il faut être conscient que cette décision implique que 155 000 personnes touchant actuellement une rente verraient leur situation automatiquement soumise à un nouvel examen. Il faut donc imaginer qu'avec 70 pour cent de taux d'invalidité et l'application aux rentes en cours, comme l'a décidé le Conseil national, il y a 155 000 personnes de moins de 55 ans qui bénéficient aujourd'hui d'une rente qui seraient automatiquement soumises à un réexamen. Je vous laisse imaginer le volume de travail d'une part, mais aussi l'insécurité que cela représente pour les personnes concernées d'autre part. En passant, je peux vous dire qu'il y a également 123 000 personnes qui dans ce cas ne seraient pas touchées parce qu'elles ont plus de 55 ans et que le Conseil national avait fixé cette limite. Voilà!

Encore quelques mots sur les chiffres: j'ai demandé des clarifications complémentaires à l'Office fédéral des assurances sociales, parce que des calculs ont dû être effectués pour estimer les conséquences de la décision du Conseil national de décembre 2012. Les chiffres qui sont actuellement sur la table montrent que cette décision a des effets qui sont neutres. On m'a communiqué hier que cela pourrait être un peu différent. J'ai donc demandé des clarifications complémentaires à l'Office fédéral des assurances sociales. En fait, c'est aussi un argument qui plaiderait plutôt en faveur de la proposition de la majorité. Il faut nous laisser le temps, en maintenant une divergence, de pouvoir encore clarifier cette question. Mais enfin, ce n'est pas le seul argument. L'argument pour lequel le Conseil fédéral vous demande de soutenir la proposition de la majorité n'est pas technique, mais de fond. Nous souhaitons que le signal donné avec cette révision 6b aille dans la direction d'un soutien à l'intégration et à la réintégration.

Evidemment, le Conseil fédéral est aussi d'accord avec votre commission de fixer 80 pour cent de taux d'invalidité uniquement pour les nouvelles rentes, sauf s'il y a un changement du taux d'invalidité qui justifie qu'on rediscute des rentes en cours. C'est le seul concept - je dois quand même vous le dire ici - qui permet de donner la garantie qu'en principe, sauf s'il y a un nouvel élément, les rentes en cours ne sont pas touchées. C'est quand même un élément relativement important à mettre dans la balance.

Je vous invite donc à suivre la proposition de la majorité de la commission.