Fournier Jean-René · Ständerat · 2013-06-12

Wortprotokoll

Lors de sa séance de jeudi dernier, le Conseil national a introduit une divergence avec notre conseil. En effet, le Conseil national a adopté la proposition Jans, par 111 voix contre 46. Cette proposition vise à octroyer un supplément de 2,5 millions de francs en faveur de la position 708.A2310.0148, "Aides à la production végétale", à l'Office fédéral de l'agriculture. Le but de ce supplément est de soutenir, par des mesures encore à définir, mais par le biais d'une aide à l'écoulement des stocks, les producteurs de jus de poire, actuellement dans une situation difficile du fait de stocks importants. Il est prévu que ce supplément soit intégralement compensé à la position 708.A2310.0149, "Paiements directs généraux, agriculture".

La majorité des membres de votre Commission des finances a soutenu la décision du Conseil national d'accorder ces 2,5 millions de francs de soutien aux producteurs de poires. Une minorité des membres de la commission a tenu à montrer son mécontentement face à des demandes récurrentes de l'agriculture alors que comptes et budgets sont bouclés. La proposition de compenser ce montant par une réduction des paiements écologiques a également été rejetée, par 9 voix contre 1. Au final, la décision du Conseil national a donc été adoptée par la commission, par 5 voix contre 2 et 3 abstentions.

Je précise, à l'intention de notre président, qu'en l'état des délibérations, aucune majorité qualifiée n'est requise dans le cadre de ce supplément au budget. En effet, le projet du Conseil fédéral ne touche aucun crédit d'engagement et aucun plafond de dépenses. Seule la décision du Conseil national, et qui est maintenant aussi celle de la Commission des finances, touche au plafond des dépenses, mais uniquement pour une augmentation unique de 2,5 millions de francs. Or, vous connaissez les conditions qui sont requises pour que l'on doive obtenir la majorité qualifiée: des dépenses récurrentes de 2 millions de francs ou une dépense unique de 20 millions de francs. Ces conditions ne sont pas remplies et nous pouvons donc prendre cette décision à la majorité simple.

Je vous demande donc de suivre la commission et d'adopter ce crédit supplémentaire de 2,5 millions de francs entièrement compensé.