Recordon Luc · Ständerat · 2013-06-12

Wortprotokoll

Là, il s'agit d'une situation assez particulière, qui a été évoquée par plusieurs orateurs dans le débat d'entrée en matière. Monsieur Germann a souligné que nous étions choqués à l'idée que des établissements qui auraient éventuellement commis, selon nos conceptions juridiques fortes, des fautes relativement vénielles, qui n'auraient par exemple pas travaillé activement à rechercher de la clientèle sur le sol américain, mais qui auraient passivement accepté des fonds, parfois en ne se rendant même pas compte qu'ils avaient affaire à des clients définis comme des "US persons", puissent être punis plus durement parce que leur cas arrive plus tardivement à la connaissance des autorités américaines. Cela, si je comprends bien, parce que, étant donné les différences des deux ordres juridiques, le fait de venir à repentance pèse beaucoup plus lourd dans cet esprit très WASP - white anglo-saxon protestant - que le fait d'avoir commis ou non des fautes intrinsèquement lourdes.

Cela nous choque et pourrait éventuellement expliquer pourquoi les banques qui ont été en procédure le plus tôt possible parce qu'elles avaient fait des fautes tellement voyantes, comme UBS ou Wegelin, auraient payé des taux d'amende relativement bas, alors que les banques qui sont venues après, tout en ayant fait des fautes bien moindres, payeraient des amendes plus élevées.

Le sens de ma proposition revient à dire que si, au bout du processus, nous nous retrouvons placés dans une situation de ce genre, il appartiendra à la FINMA - mais il lui faut évidemment une base légale - de tenter de rétablir l'équilibre, de procéder à une espèce de péréquation, ou en tout cas à un rééquilibrage, en assujettissant les établissements qui auraient profité de la situation à une sorte d'amende compensatoire ou à un élément compensatoire.

Evidemment, c'est très délicat comme situation et je n'ai peut-être pas trouvé la solution idéale à ce problème, mais nous ne pouvons pas rester les bras croisés face à un risque de ce genre. Si nous ne le faisons pas aujourd'hui, attention, nous courons le risque du reproche de la rétroactivité. Donc, c'est aussi pour éviter cela que je veux le plus tôt possible, dès l'instant où le problème apparaît, nous doter d'une base légale, qui n'est peut-être pas idéale, mais qui constitue en tout cas, me semble-t-il, un bon point de départ.