Berberat Didier · Nationalrat · 2007-12-19

Wortprotokoll

Nous avons affaire à deux initiatives parlementaires, l'une déposée par Madame Savary alors conseillère nationale, qui ciblait, cela a été rappelé, uniquement les organisations sportives internationales, et l'autre par Monsieur Müller Geri, qui souhaite étendre cette exigence à l'ensemble des organisations exonérées de l'impôt en vertu de l'article 56 LIFD, il vient de l'expliquer. Je rappelle aussi que la commission a décidé de ne pas donner [PAGE 2033] suite à ces initiatives: par 12 voix contre 11 dans le cas de l'initiative parlementaire Savary et par 14 voix contre 9 dans le cas de l'initiative parlementaire Müller Geri.

La minorité que je conduis souhaite indiquer qu'elle est tout à fait consciente du poids des organisations sportives internationales dans l'économie suisse en ce qui concerne l'aspect financier et l'aspect des emplois. Elle ne remet donc pas en question l'exonération de ces organisations, il est important de le signaler. Elle est toutefois convaincue qu'une plus grande transparence des comptes des organisations visées serait une contrepartie à la fois appropriée et justifiée pour différents avantages que retirent ces organisations de l'exonération fiscale qui leur est accordée. Je crois que s'il y a une exonération fiscale, les organisations qui en profitent devraient avoir quelques obligations, notamment celle d'être plus transparentes, ce qui n'est pas le cas actuellement.

La minorité insiste aussi sur le fait que la publication des comptes est d'autant plus importante qu'elle permettrait de vérifier que les revenus souvent très importants de ces organisations sont bien utilisés à des fins d'utilité publique, notamment dans certains domaines d'activité - aide au développement ou promotion de la jeunesse - qui sont très souvent mis en avant par ces organisations sportives internationales qui expliquent qu'elles font beaucoup d'efforts dans les pays émergents, notamment pour s'occuper de la jeunesse. Il serait donc important qu'on ait cette transparence pour contrôler que les assertions de ces organisations sont exactes. Il est vrai que pour l'instant, il est très difficile d'estimer l'importance réelle vu que l'on n'a pas de transparence au niveau financier.

En ce qui concerne l'initiative Müller Geri, qui vient d'être développée par son auteur, elle laisse à notre sens toute latitude au législateur pour élaborer de nouvelles dispositions en les formulant de manière à éviter les écueils qui ont été mentionnés par la majorité de la commission, notamment par les rapporteurs. Je crois que cette initiative, que l'on peut interpréter puisqu'on en est au stade de l'examen préalable, permettrait de tenir la route au niveau juridique.

C'est la raison pour laquelle je vous invite à suivre les minorités et à donner suite à ces deux initiatives parlementaires.