Deiss Joseph · Bundesrat · 2004-03-08

Wortprotokoll

En mars 2003, les deux chambres ont débattu la question des effectifs maximums en raison d'une proposition de minorité de la commission, soumise au Conseil des Etats et de la proposition Scherer soumise au Conseil national. Les deux propositions visaient à biffer les articles 46 et 47 de la loi sur l'agriculture, qui délèguent au Conseil fédéral la compétence de fixer les effectifs maximums par exploitation. Les deux propositions ont été rejetées, quand bien même l'utilité d'une limitation des effectifs dans le contexte actuel a été vivement contestée au sein des deux chambres.

Par sa décision de relever le plafond des effectifs maximums, le Conseil fédéral a fait usage de la compétence que lui confère la loi sur l'agriculture, en se fondant sur les résultats de la procédure de consultation. Dans le cadre de celle-ci, sur les 18 cantons qui se sont prononcés sur la question, 15 ont plaidé pour que le plafond des effectifs d'animaux soit purement et simplement biffé ou pour le moins rendu plus flexible. Cette position a par ailleurs reçu le soutien de pratiquement toutes les associations agricoles cantonales, de tous les groupements professionnels directement concernés [PAGE 158] ainsi que des grands distributeurs et d'une organisation régionale de consommateurs. En revanche, les organisations de protection de l'environnement et de protection des animaux se sont prononcées en faveur du maintien de l'ordonnance sans aucun changement. La décision du Conseil fédéral est donc conforme à la loi et tient compte des résultats de la procédure de consultation. Selon lui, il n'y a pas lieu de revenir sur cette décision.

L'ordonnance sur les effectifs maximums a été promulguée en 1979, à une époque où, en raison de l'introduction du contingentement laitier, on craignait l'apparition d'excédents sur les marchés de la viande et des oeufs. Avec la nouvelle orientation donnée à la politique agricole vers la fin des années 1990, les garanties de prise en charge et de prix valables jusqu'à ce moment ont été supprimées. En 1992, la loi fédérale sur la protection des eaux a fait dépendre la garde des animaux de la surface utile dont disposent les exploitations. Et depuis 1999, les prestations écologiques requises sont un préalable à l'octroi des paiements directs. En outre, les prescriptions de la loi sur l'aménagement du territoire restreignent considérablement les nouvelles constructions et les agrandissements d'exploitations dépourvues de bases fourragères.

Le maintien du plafond des effectifs, valable jusqu'à présent pour chaque exploitation, ne se justifie pas pour des raisons économiques et n'a plus guère de sens pour des raisons écologiques et éthologiques. Le Conseil fédéral a donc décidé d'assouplir les prescriptions en matière de plafonnement des effectifs, de telle sorte qu'elles ne constituent plus une restriction exagérée pour le développement des exploitations.