Robbiani Meinrado · Nationalrat · 2004-03-08

Wortprotokoll

Ce qu'on appelle le modèle "Winterthur", mais qui ne mérite ni d'être pris comme modèle, ni d'être considéré comme tel, a tout de suite déclenché un vif débat à l'intérieur de ce pays. Les éléments caractéristiques du modèle "Winterthur" sont au nombre de trois:

1. la nette séparation entre, d'un côté, prévoyance professionnelle obligatoire et, de l'autre, prévoyance surobligatoire;

2. l'application d'un taux de conversion nettement plus bas par rapport à la LPP;

3. le transfert d'une partie du risque de l'assureur à l'institution collective, dans la mesure où l'assureur ne couvre que le 2 pour cent en tant que taux de rémunération et laisse à l'institution le soin de couvrir le risque entre ce taux et le taux minimal fixé par le Conseil fédéral.

Ce modèle a été jugé conforme à la loi, tant par l'Office fédéral des assurances sociales qui l'a évalué du point de vue de [PAGE 192] la prévoyance sociale, que par l'Office fédéral des assurances privées qui l'a analysé sous l'angle de l'assurance. Tous les éléments de ce modèle satisfont, selon le jugement de ces deux offices, aux bases légales actuelles.

Le Conseil fédéral, pour sa part, interpellé par plusieurs acteurs, s'en est tenu aux décisions de ces offices. Il ne voit aucune raison d'envisager une suspension ou même une révision de ces décisions. Il estime qu'une révision ou une suspension de ces décisions introduirait un élément d'insécurité juridique et d'instabilité.

C'est justement cette évaluation et cette position du Conseil fédéral que la commission désire contester. Cette dernière est convaincue que l'enjeu de ce modèle se situe sur un plan prioritairement politique. Se limiter à une évaluation purement technique et administrative équivaut à sous-estimer et à négliger les profondes implications de politique sociale que comporte ce modèle.

Parmi ces implications, laissez-moi vous exposer celles qui suivent.

1. La relation entre prévoyance obligatoire et prévoyance surobligatoire. Le modèle "Winterthur" modifie nettement la relation entre prévoyance obligatoire et prévoyance surobligatoire. Si dans le passé on pouvait constater une relation de continuité entre les deux, aujourd'hui il y a une nette séparation, même un divorce. Et si on considère que la prévoyance surobligatoire constitue à peu près les deux tiers de toute la prévoyance, on comprend qu'on ne peut pas la considérer comme quelque chose de superflu. Elle répond à un objectif, elle a un contenu, une fonction sociale qu'il faut considérer. Donc, on ne peut qu'être préoccupé par le fait de la soumettre à des règles de plus en plus détachées du droit social.

2. Le rôle des assureurs. Ce divorce entre prévoyance obligatoire et surobligatoire a été imposé par les assureurs et cela soulève une question sur le rôle des institutions d'assurance et l'orientation suivie par elles. Si dans le passé celles-ci ont respecté une sorte d'entente tacite qui les conduisait à appliquer aussi dans la prévoyance surobligatoire les principaux paramètres de la prévoyance obligatoire, aujourd'hui, cette orientation est complètement tombée. Les assureurs montrent leur volonté d'exploiter de plus en plus toutes les marges de manoeuvre offertes par le droit privé, et cela dans un contexte dans lequel une espèce de menace tacite fait suite à l'entente tacite. On court de plus en plus le risque de voir les assureurs se retirer de la prévoyance professionnelle et ceux-ci jouent là-dessus. Ce risque est redouté par le Conseil fédéral lui-même.

3. La protection des assurés et les entreprises. L'adoption si rapide du modèle "Winterthur" n'a pas permis de prendre en considération de manière suffisante la protection des assurés et des entreprises, cela d'autant plus qu'il a été pratiquement imposé, sans que les entreprises aient la possibilité effective de s'y soustraire en cherchant des solutions alternatives. Les délais très courts de résiliation des contrats d'affiliation et les charges qui entravent souvent le passage d'une entreprise d'un assureur à l'autre ont dans les faits exclu l'examen et le choix d'autres solutions par les entreprises. Ce sont donc les assurés qui sont pénalisés et les entreprises qui ont été mises le dos au mur. C'est un cri d'alarme qui nous vient des entreprises, un cri qu'il faut prendre en considération.

4. La parité de traitement. L'adoption d'un taux de conversion différent pour les hommes et pour les femmes soulève évidemment le problème de la parité de traitement. Pour l'office fédéral, cette différence ne cache aucun élément de disparité, mais des avis de droit tout récents concluent tout à fait différemment. Donc, il serait certainement opportun que cette question soit à nouveau examinée.

5. Le taux de conversion. Lors de la 1ère révision de la LPP, le thème du taux de conversion a été longuement débattu et une solution a été trouvée, après de longs approfondissements et après avoir entendu plusieurs acteurs de la prévoyance professionnelle. Le fait que les offices fédéraux ratifient aujourd'hui des taux bien plus bas peu de temps après le débat parlementaire soulève évidemment beaucoup de questions concernant non seulement la validité du taux, mais aussi la démarche suivie. Les commissions parlementaires compétentes auraient au moins dû être entendues et impliquées.

6. La finalité de la prévoyance. La réduction du taux de conversion incite les assurés à retirer le capital en lieu et place de choisir l'allocation d'une rente. Le Conseil fédéral lui-même constate l'augmentation du nombre des personnes qui choisissent cette option. On est perplexe face à cette tendance, car on peut se demander si la sécurité de la disponibilité d'un revenu adéquat tout au long de la vie est de ce fait garantie. D'ailleurs, on finit par appliquer au deuxième pilier plutôt la logique du troisième pilier que celle du premier pilier, donc non pas celle de la forme complémentaire à la rente AVS, mais plutôt celle de la constitution d'un capital à retirer au moment de la retraite.

Pour toutes ces raisons, la commission a adopté un postulat qui demande au Conseil fédéral de revenir sur cette décision ou au moins d'examiner des modalités plus douces pour l'introduction d'un tel modèle. La commission a adopté ce postulat par 15 voix contre 6. Elle relève que le modèle "Winterthur" va accentuer les facteurs d'érosion de la confiance envers la prévoyance professionnelle. En outre, l'effort conduit par ce Parlement visant à consolider la prévoyance professionnelle est mis en danger par toutes ces sortes de choix faits par les assureurs.

La commission vous invite à soutenir ce postulat en tant qu'expression d'insatisfaction vis-à-vis du choix des offices fédéraux et de la position du Conseil fédéral, à soutenir ainsi indirectement tout l'effort d'approfondissement à mener par la commission pour que de nouvelles normes et dispositions puissent s'opposer à cette dérive et enfin aussi comme signal clair à l'adresse des assureurs auxquels on n'entend pas livrer la prévoyance professionnelle surobligatoire.