Deiss Joseph · Bundesrat · 2004-03-08

Wortprotokoll

Les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes, telles que décidées par le Parlement, sont de trois types: [PAGE 160]

1. la réglementation des conditions de travail des travailleurs détachés depuis l'étranger, qui garantit le respect des salaires et des conditions de travail existant en Suisse;

2. en cas de sous-enchère salariale abusive et répétée: possibilité de fixer des salaires minimaux par le biais de contrats-types de travail obligatoires;

3. en cas de sous-enchère salariale abusive et répétée: allègement des conditions mises à l'extension des dispositions sur la rémunération et sur la durée du travail d'une convention collective de travail.

Ces mesures sont applicables tant aux hommes qu'aux femmes, mais les femmes bénéficient en plus des droits spécifiques existant en Suisse relatifs à la protection des femmes enceintes, des accouchées, et de l'égalité de traitement entre femmes et hommes en général.