Cramer Robert · Ständerat · 2011-12-21

Wortprotokoll

Je remercie le rapporteur de notre commission et je relève avec lui que, pour partie en tout cas, l'arrêt du Tribunal fédéral du 6 juillet 2011 a dans une assez large mesure réglé la question essentielle qui est posée par la motion. Mais en partant de ces mêmes prémisses, j'arrive à une conclusion différente.

Tout d'abord, et je me réfère ainsi à la deuxième exigence de la motion, l'arrêt du Tribunal fédéral donne très clairement tort au Conseil fédéral. L'interprétation faite par le Conseil fédéral de la loi voulue par le Parlement est totalement désavouée par le Tribunal fédéral. Il en résulte de façon évidente que l'ordonnance d'application de la loi sur l'approvisionnement en électricité devrait être immédiatement modifiée. Or, telle n'est pas du tout l'intention de l'administration qui, après avoir soutenu une procédure jusqu'au Tribunal fédéral, se montre pour le moins mauvaise perdante.

En commission, Monsieur Berberat a expressément demandé aux représentants de l'administration si, suite à l'arrêt du Tribunal fédéral, il était prévu de modifier l'ordonnance. "Non", répond en substance l'administration, "l'arrêt du [PAGE 1268] Tribunal fédéral est en soi contraignant. Dans le courant des prochaines années, il y aura certainement lieu de réviser l'ordonnance; nous en profiterons pour clarifier cette question à la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral." Non seulement cette désinvolture me semble assez peu compatible avec le respect du principe de la séparation des pouvoirs, mais elle peut aussi s'avérer très dommageable.

Lors des auditions auxquelles nous avons procédé au mois d'octobre 2010, nous avons pu entendre les responsables de grandes entreprises suisses nous dire qu'une différence de quelques centimes du prix de l'électricité pouvait entraîner la délocalisation de centaines d'emplois industriels. Ainsi, cette motion a trouvé le soutien de l'Union suisse des arts et métiers (USAM), qui est intervenue directement auprès des commissaires pour leur demander de l'adopter. C'est dire que je suis surpris que l'on renonce aujourd'hui à exiger une modification immédiate de l'ordonnance.

A cela s'ajoute que la première invite de la motion reste d'une totale actualité. En demandant dans cette première invite que "le prix de l'énergie livrée aux gestionnaires du réseau de distribution doit s'orienter au prix de revient pour ce qui est de la part destinée aux consommateurs finaux avec approvisionnement de base", ce que l'on demande en d'autres termes, c'est que les consommateurs de base - c'est-à-dire comme nous l'a rappelé tout à l'heure le rapporteur: les petits consommateurs - ne soient pas une source de profits excessifs pour les entreprises d'électricité. Ici, il faut bien voir comment cette première invite de la motion est rédigée: il est écrit "doit s'orienter au prix de revient", et non pas, bien sûr, "doit égaler le prix de revient". Cette première invite a reçu un soutien exprès des organisations de consommateurs, et je déplore que l'on n'en tienne pas compte.

Effectivement, à la suite des discussions de la commission, l'Office fédéral de l'énergie a essayé de trouver un accord sur l'interprétation de cette motion: il n'y est pas parvenu. C'est une raison de plus pour que le Conseil fédéral prenne les choses en mains, plutôt que de constater que, faute d'accord entre les parties, on renonce à appliquer la motion. Ici aussi, je regrette vivement que l'on renonce à adopter cette motion.

Aujourd'hui, nous sommes dans une situation où les coûts de l'électricité sont appelés à augmenter. Nous sommes aussi dans une situation où nous devons déployer des efforts pour diminuer le coût de la vie en Suisse. Cette motion, très expressément, permettrait de donner un peu plus de pouvoir d'achat aux consommateurs, c'est une mesure concrète. Je ne comprends pas que l'on renonce à cette première invite de la motion.

Voilà pourquoi je vous recommande, avec une grande partie de la société civile, c'est-à-dire aussi bien les organisations de consommateurs que les organisations professionnelles comme l'Union suisse des arts et métiers, et aussi à la suite du Conseil national, qui a adopté cette motion par 107 voix contre 45, de ne pas suivre la majorité de notre commission. Je vois dans l'acceptation de cette motion un certain nombre d'intérêts économiques et sociaux.